SubventionAllocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le de 2022 qui est pris en compte pour 2024. revenu net catégoriel
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Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
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1 enfant |
45 979 € |
34 791 € |
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2 enfants |
52 937 € |
41 749 € |
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3 enfants |
61 287 € |
50 099 € |
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Par enfant supplémentaire |
8 350 € |
8 350 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de ou plus (en 2022) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. 5 594 €
L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la . prime à l'adoption
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Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
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1 enfant |
Moins de 29 120 € |
193,31 € |
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Entre et 29 120 € 34 791 € |
96,65 € |
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2 enfants |
Moins de 34 944 € |
193,31 € |
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Entre et 34 944 € 41 749 € |
96,65 € |
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3 enfants |
Moins de 41 933 € |
193,31 € |
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Entre et 41 933 € 50 099 € |
96,65 € |
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Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 38 483 € |
193,31 € |
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Entre et 38 483 € 45 979 € |
96,65 € |
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2 enfants |
Moins de 44 307 € |
193,31 € |
|
Entre et 44 307 € 52 937 € |
96,65 € |
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|
3 enfants |
Moins de 51 296 € |
193,31 € |
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Entre et 51 296 € 61 287 € |
96,65 € |
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Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 38 483 € |
193,31 € |
|
Entre et 38 483 € 45 979 € |
96,65 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 44 307 € |
193,31 € |
|
Entre et 44 307 € 52 937 € |
96,65 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 51 296 € |
193,31 € |
|
Entre et 51 296 € 61 287 € |
96,65 € |
L'allocation de base est versée tous les mois.
Elle est versée à partir du 1 jour du suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. er mois civil
Exemple : si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1 mars. er
À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
-
, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
-
l'allocation de soutien familial (ASF)
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées. complément familial
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la : Caf MSA
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3 - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3 - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
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Mise à jour le F31430
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr