Subvention

Votre administration employeur émet un qui comporte notamment les informations suivantes : titre de recette

• Nature de la rémunération versée à tort

• Référence du texte (loi, décret, etc.) et/ou du fait générateur qui justifie la demande de remboursement

• Montant de la somme à rembourser.

L’émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis.

Si ce délai n'est pas respecté, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment versée. Ce délai est appelé . délai de prescription d'assiette

Une fois le titre de recette émis, l'administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues.

Au-delà de 4 ans, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé . délai de prescription de recouvrement

Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1 jour du mois suivant le mois du paiement erroné. ^er

Il est d'usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye.

Aussi, le délai de prescription d'assiette commence à courir le 1 du mois suivant. ^er

Passé ce délai de 2 ans, l'administration ne peut plus émettre de titre de recette.

Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.

Le délai de prescription de 2 ans ne s'applique pas dans les 4 cas suivants :

• Le délai d'émission du titre de recette est de si vous n'avez pas informé l'administration d'un ayant un . Ce délai de 5 ans débute le jour où l'administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue 5 ans changement dans votre situation personnelle ou familiale effet sur votre rémunération

• Si vous transmettez une , l'administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante . information inexacte à tout moment

• L'administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une par le Conseil d’État. disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation

• L'administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une . C'est le cas d'une décision devenue définitive d'avancement de grade, de promotion interne ou de titularisation prononcée en votre faveur alors que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Une telle décision devient définitive si l'administration ne la retire pas dans le délai de 4 mois. Une demande de reversement conduirait alors à vous demander de reverser un trop perçu alors que vous exercez effectivement les fonctions pour lesquelles vous avez été nommé irrégulièrement. décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade créatrice de droits

Une fois le titre de recette émis, un vous est adressé par courrier pour vous inviter à payer. avis des sommes à payer

La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération.

Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer.

La retenue ne peut pas dépasser la . portion saisissable

La récupération des sommes dues peut aussi se faire par l'émission d'un . titre exécutoire

Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette au comptable public.

Vous pouvez adresser à votre administration employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en votre faveur (situation de ressources, charges de famille, ...).

L'administration peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement votre demande de remise gracieuse.

En cas d'acceptation, vous êtes ainsi dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes indûment perçues.

Si vous contestez l'existence du paiement indu ou son montant, vous pouvez saisir le . tribunal administratif

Mais avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser votre contestation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l'avis des sommes à payer.

Votre courrier de contestation doit être accompagné des pièces ou justifications utiles.

Ce courrier doit être adressé au comptable public dans les 2 mois suivant la réception de l'avis des sommes à payer.

Le comptable public accuse réception de votre contestation.

Il la transmet à votre administration employeur qui dispose d'un délai pour répondre de 6 mois à partir de la date de réception de votre contestation par le comptable.

En l'absence de réponse de votre administration employeur à la fin de ce délai de 6 mois, votre contestation est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de votre administration employeur, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

Ce délai de 2 mois débute à partir de la date de de la décision de rejet ou à partir de la date de fin du délai de 6 mois. notification

Tant que le jugement du tribunal administratif n'est pas intervenu, l'administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu'elle réclame.

Si l'administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l'aviez informée que vous n'y aviez plus droit.