Subvention

L'usage des parties privatives de votre logement doit être conforme à la fixée par le . destination de l'immeuble règlement de copropriété

L'architecture, la situation du bien, les services ou équipements existants permettent, notamment, de définir la destination de l'immeuble.

Par exemple, monter une cloison dans votre appartement pour le diviser en 2 pour de la location touristique peut être interdit si cela n'est pas conforme à la destination de l'immeuble. lots

Vous devez donc vérifier avant de réaliser vos travaux qu'ils ne seront pas contraire à la destination de l'immeuble.

La réalisation de travaux portant atteinte à la destination de l'immeuble nécessite un vote en assemblée générale des copropriétaires adopté à l'unanimité.

Lorsque les travaux affectent l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, fermeture d'un balcon, création de fenêtre), vous devez obtenir une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant de pouvoir les engager.

La majorité requise va dépendre de la nature des travaux.

En général, un vote à la majorité absolue dite est exigé. Toutefois, un vote à la double majorité dite de peut être exigé. de l'article 25 l'article 26

La (dite de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). majorité absolue majorité de l'article 25

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). ^nd

La (dite ) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires. double majorité majorité de l'article 26

Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2 vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la . Pour que ce 2 vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de (plus facile à obtenir). ^nd double majorité ^nd l'article 25

Dans certains cas, les travaux ayant obtenu l'accord des copropriétaires nécessitent également une . autorisation d'urbanisme

Il s'agit par exemple des travaux suivants :

• Changement de fenêtres (à l'exception de travaux de réparation ou de remplacement à l'identique)

• Création d'ouverture donnant sur l'extérieur (œil-de-bœuf, fenêtre, Velux...)

• Changement de couleur des volets ou fenêtres

• Pose de volets ou de barreaux aux fenêtres

L'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Par exemple, les travaux ne doivent pas créer de dommages, ... de troubles de voisinage

Pour prévenir cela, le règlement de copropriété peut interdire certaines actions. Vous devez donc vérifier le règlement de copropriété avant de réaliser vos travaux.

La réalisation de travaux portant atteinte aux droits des autres copropriétaires nécessite un vote en assemblée générale des copropriétaires adopté à l'unanimité.