SubventionComment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d'ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L'indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation. CDI
Non. Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour toucher l'indemnité de rupture conventionnelle.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Ce montant ne peut pas être inférieur à . l'indemnité légale de licenciement
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le : simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Services en ligne et formulaires
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Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
Ministère chargé du travail
À savoir
des , contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. dispositions conventionnelles
Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus favorable.
Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une ou non. pension de retraite d'un régime légalement obligatoire
Cette condition s'apprécie au jour de la rupture du contrat de travail.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est d'impôt sur le revenu. en partie exonérée
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel . est exonéré en totalité
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
-
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
-
Moitié du montant de l'indemnité
Exemple
Un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 120 000 dont 70 000 correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant la rupture du contrat est de 40 000.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit . 70 000 €
Ce montant est supérieur à de l'indemnité perçue (/2 = ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à ( x 2). 50 % 120 000 € 60 000 € 80 000 € 40 000 €
L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de . 80 000 €
Le surplus de - ) est imposable. 40 000 (120 000 € 80 000 €
Attention
L'exonération est limitée à un maximum de . 278 208 €
L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de et de dans certaines conditions. CSG CRDS
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est de . en partie exonérée cotisations sociales
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel . est exonéré en totalité
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de 92 736 €
-
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
-
Moitié du montant de l'indemnité
Exemple
si un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales. 40 000 €
En revanche, s'il perçoit une indemnité de exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de . 100 000 € 92 736 €
La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit ( - ), est soumise à cotisations sociales. 7 264 € 100 000 € 92 736 €
Attention
si l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable. 463 680 €
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de et selon la plus petite des 2 limites suivantes : CSG CRDS
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Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel
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Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 92 736 €
Attention
si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à , elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable. 463 680 €
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. 30 %
Cette contribution est , au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. versée par l'employeur
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l'indemnité - Code du travail : article L3123-5
- Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI
- Code général des impôts : article 80 duodecies
Définition des revenus imposables - Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales - Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Contribution sociale généralisée (CSG) - Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle
- Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 relatif à l'imposition de l'indemnité de rupture conventionnelle
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Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
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