Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer : supplément de loyer de solidarité

À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque votre logement est situé dans un , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement. quartier prioritaire de la politique de la ville

Si vous êtes , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. handicapé

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1 personne

28 717 €

47 862 €

62 220 €

2 personnes

26 827 €

62 740 €

81 563 €

3 personnes

41 205 €

74 908 €

97 381 €

4 personnes

49 016 €

89 125 €

97 381 €

5 personnes

55 161 €

100 290 €

130 377 €

À savoir

Le ne doit pas être compté dans les . colocataire personnes logées

Si vous avez à votre charge une , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. personne handicapée

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1 personne

28 717 €

47 862 €

62 220 €

2 personnes

26 827 €

62 740 €

81 563 €

3 personnes

41 205 €

74 908 €

97 381 €

4 personnes

49 016 €

89 125 €

97 381 €

5 personnes

55 161 €

100 290 €

130 377 €

À savoir

Le ne doit pas être compté dans les . colocataire personnes logées

1. Payer un surloyer

Vous pouvez lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum : être obligé de payer un surloyer

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

17 619 €

32 024 €

41 631 €

2

2 personnes

28 717 €

47 862 €

62 220 €

Jeune couple

26 827 €

62 740 €

81 563 €

1 personne + 1 personne à charge

26 827 €

62 740 €

81 563 €

3

3 personnes

26 827 €

62 740 €

81 563 €

1 personne + 2 personnes à charge

41 205 €

74 908 €

97 381 €

4

4 personnes

41 205 €

74 908 €

97 381 €

1 personne + 3 personnes à charge

49 016 €

89 125 €

115 862 €

5

5 personnes

49 016 €

89 125 €

115 862 €

1 personne + 4 personnes à charge

55 161 €

100 290 €

130 377 €

À savoir

Le ne doit pas être compté dans les . colocataire personnes logées

2. Quitter le logement

Vous pouvezlorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite : être contraint de quitter votre logement

Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

52 039 €

2

2 personnes

77 775 €

Jeune couple

101 953 €

1 personne + 1 personne à charge

101 953 €

3

3 personnes

101 953 €

1 personne + 2 personnes à charge

121 726 €

4

4 personnes

121 726 €

1 personne + 3 personnes à charge

144 828 €

5

5 personnes

144 828 €

1 personne + 4 personnes à charge

162 971 €

6

6 personnes

162 971 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que montre que pour la 2 année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé. l'enquête ressources e

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives. er

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement. acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice),

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 juillet 2027. er er

  • Au plus tard le 1 janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 juillet 2027. er acte d'huissier er

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : L'obligation de quitter votre logement disparaît

  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu . inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins des conditions suivantes : une

  • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

  • Entre 2026 et le 1 juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un . er logement social PLS

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un varie selon le nombre de personnes logées : logement social PLS

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

1

1 personne seule

34 693 €

2

2 personnes

51 851 €

Jeune couple

67 969 €

1 personne + 1 personne à charge

67 969 €

3

3 personnes

67 969 €

1 personne + 2 personnes à charge

81 151 €

4

4 personnes

81 151 €

1 personne + 3 personnes à charge

96 552 €

5

5 personnes

96 552 €

1 personne + 4 personnes à charge

108 648 €

6

6 personnes

108 648 €

Lorsque votre logement est situé dans un , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement. quartier prioritaire de la politique de la ville

Si vous êtes , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. handicapé

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

28 717 €

47 862 €

62 220 €

2 personnes

34 520,4 €

57 532 €

74 792 €

3 personnes

37 902 €

68 914 €

89 589 €

4 personnes

44 871 €

81 580 €

106 055 €

5 personnes

50 492 €

91 804 €

119 346 €

À savoir

Le ne doit pas être compté dans les . colocataire personnes logées

Si vous avez à votre charge une , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. personne handicapée

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

28 717 €

47 862 €

62 220 €

2 personnes

34 520,4 €

57 532 €

74 792 €

3 personnes

37 902 €

68 914 €

89 589 €

4 personnes

44 871 €

81 580 €

106 055 €

5 personnes

50 492 €

91 804 €

119 346 €

À savoir

Le ne doit pas être compté dans les . colocataire personnes logées

1. Payer un surloyer

Vous pouvez lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum : être obligé de payer un surloyer

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

17 619 €

32 024 €

41 631 €

2

2 personnes

28 717 €

47 862 €

62 220 €

Jeune couple

34 520,4 €

57 532 €

74 792 €

1 personne + 1 personne à charge

34 520,4 €

57 532 €

74 792 €

3

3 personnes

34 520,4 €

57 532 €

74 792 €

1 personne + 2 personnes à charge

37 902 €

68 914 €

89 589 €

4

4 personnes

37 902 €

68 914 €

89 589 €

1 personne + 3 personnes à charge

44 871 €

81 580 €

106 055 €

5

5 personnes

44 871 €

81 580 €

106 055 €

1 personne + 4 personnes à charge

50 492 €

91 804 €

119 346 €

À savoir

Le ne doit pas être compté dans les . colocataire personnes logées

2. Quitter le logement

Vous pouvez lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives : être contraint de quitter votre logement

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

52 039 €

2

2 personnes

77 775 €

Jeune couple

93 490 €

1 personne + 1 personne à charge

93 490 €

3

3 personnes

93 490 €

1 personne + 2 personnes à charge

111 986 €

4

4 personnes

111 986 €

1 personne + 3 personnes à charge

132 568 €

5

5 personnes

132 568 €

1 personne + 4 personnes à charge

149 182 €

6

6 personnes

149 182 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que montre que pour la 2 année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé. l'enquête ressources e

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives. er

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement. acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice),

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 juillet 2027. er er

  • Au plus tard le 1 janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 juillet 2027. er acte d'huissier er

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : L'obligation de quitter votre logement disparaît

  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu . inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins des conditions suivantes : une

  • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

  • Entre 2026 et le 1 juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un . er logement social PLS

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un varie selon le nombre de personnes logées : logement social PLS

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)

Nombre de personnes logées

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

1

1 personne seule

34 693 €

2

Cas général

51 851 €

Jeune couple

62 327 €

1 personne + 1 personne à charge

62 327 €

3

Cas général

62 327 €

1 personne + 2 personnes à charge

74 658 €

4

Cas général

74 658 €

1 personne + 3 personnes à charge

88 379 €

5

Cas général

88 379 €

1 personne + 4 personnes à charge

99 455

6

6 personnes

99 455

Lorsque votre logement est situé dans un , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement. quartier prioritaire de la politique de la ville

Si vous êtes , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum : handicapé

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

22 309 €

37 180 €

48 335 €

2 personnes

26 827 €

44 710 €

58 124 €

3 personnes

29 850 €

53 978 €

70 171 €

4 personnes

34 926 €

63 498 €

82 547 €

5 personnes

39 360 €

71 563 €

93 032 €

À savoir

Le ne doit pas être compté dans les . colocataire personnes logées

Si vous avez à votre charge une , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum : personne handicapée

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

22 309 €

37 180 €

48 335 €

2 personnes

26 827 €

44 710 €

58 124 €

3 personnes

29 850 €

53 978 €

70 171 €

4 personnes

34 926 €

63 498 €

82 547 €

5 personnes

39 360 €

71 563 €

93 032 €

À savoir

Le ne doit pas être compté dans les . colocataire personnes logées

1. Payer un surloyer

Vous pouvez lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum. être obligé de payer un surloyer

SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

15 310 €

27 841 €

36 193 €

2

2 personnes

22 309 €

37 180 €

48 335 €

Jeune couple

26 827 €

44 710 €

58 124 €

1 personne + 1 personne à charge

26 827 €

44 710 €

58 124 €

3

3 personnes

26 827 €

44 710 €

58 124 €

1 personne + 2 personnes à charge

29 850 €

53 978 €

70 171 €

4

4 personnes

29 850 €

53 978 €

70 171 €

1 personne + 3 personnes à charge

34 926 €

63 498 €

82 547 €

5

5 personnes

34 926 €

63 498 €

82 547 €

1 personne + 4 personnes à charge

39 360 €

71 563 €

93 032 €

À savoir

Le ne doit pas être compté dans les . colocataire personnes logées

2. Quitter le logement

Vous pouvez lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives : être contraint de quitter votre logement

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

45 241 €

2

2 personnes

60 418 €

Jeune couple

72 655 €

1 personne + 1 personne à charge

72 655 €

3

3 personnes

72 655 €

1 personne + 2 personnes à charge

87 714 €

4

4 personnes

87 714 €

1 personne + 3 personnes à charge

103 184 €

5

5 personnes

103 184 €

1 personne + 4 personnes à charge

116 290 €

6

6 personnes

116 290 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que montre que pour la 2 année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé. l'enquête ressources e

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives. er

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement. acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice),

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 juillet 2027. er er

  • Au plus tard le 1 janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 juillet 2027. er acte d'huissier er

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : L'obligation de quitter votre logement disparaît

  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu . inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins des conditions suivantes : une

  • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

  • Entre 2026 et le 1 juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un . er logement social PLS

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un varie selon le nombre de personnes logées : logement social PLS

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province)

Nombre de personnes logées

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

1

1 personne seule

30 161 €

2

2 personnes

40 279 €

Jeune couple

48 437 €

1 personne + 1 personne à charge

48 437 €

3

3 personnes

48 437 €

1 personne + 2 personnes à charge

58 477 €

4

4 personnes

58 477 €

1 personne + 3 personnes à charge

68 790 €

5

5 personnes

68 790 €

1 personne + 4 personnes à charge

77 527 €

6

6 personnes

77 527 €

Lorsque votre logement est situé dans un , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement. quartier prioritaire de la politique de la ville

Si vous êtes , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. handicapé

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS

Logement LLS

Logement PLS 

1 personne

20 078 €

33 462 €

43 501 €

2 personnes

24 144 €

40 239 €

52 311 €

3 personnes

26 865 €

48 580 €

63 154 €

4 personnes

31 433 €

57 148 €

74 292 €

5 personnes

35 424 €

64 406 €

83 728 €

À savoir

Le ne doit pas être compté dans les . colocataire personnes logées

Si vous avez à votre charge une , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. personne handicapée

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS

Logement LLS

Logement PLS 

1 personne

20 078 €

33 462 €

43 501 €

2 personnes

24 144 €

40 239 €

52 311 €

3 personnes

26 865 €

48 580 €

63 154 €

4 personnes

31 433 €

57 148 €

74 292 €

5 personnes

35 424 €

64 406 €

83 728 €

À savoir

Le ne doit pas être compté dans les . colocataire personnes logées

1. Payer un surloyer

Vous pouvez lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum. être obligé de payer un surloyer

Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS 

Logement LLS

Logement PLS 

1

1 personne seule

13 779 €

25 057 €

32 574 €

2

2 personnes

20 078 €

33 462 €

43 501 €

Jeune couple

24 144 €

40 239 €

52 311 €

1 personne + 1 personne à charge

24 144 €

40 239 €

52 311 €

3

3 personnes

24 144 €

40 239 €

52 311 €

1 personne + 2 personnes à charge

26 865 €

48 580 €

63 154 €

4

4 personnes

26 865 €

48 580 €

63 154 €

1 personne + 3 personnes à charge

31 433 €

57 148 €

74 292 €

5

5 personnes

31 433 €

57 148 €

74 292 €

1 personne + 4 personnes à charge

35 424 €

64 406 €

83 728 €

À savoir

Le ne doit pas être compté dans les . colocataire personnes logées

2. Quitter le logement

Vous pouvez lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives : être contraint de quitter votre logement

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

40 717 €

2

2 personnes

54 376 €

Jeune couple

65 389 €

1 personne + 1 personne à charge

65 389 €

3

3 personnes

65 389 €

1 personne + 2 personnes à charge

78 943 €

4

4 personnes

78 943 €

1 personne + 3 personnes à charge

92 865 €

5

5 personnes

92 865 €

1 personne + 4 personnes à charge

104 661 €

6

6 personnes

104 661 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que montre que pour la 2 année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé. l'enquête ressources e

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives. er

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement. acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice),

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 juillet 2027. er er

  • Au plus tard le 1 janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 juillet 2027. er acte d'huissier er

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : L'obligation de quitter votre logement disparaît

  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu . inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins des conditions suivantes : une

  • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

  • Entre 2026 et le 1 juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un . er logement social PLS

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un varie selon le nombre de personnes logées : logement social PLS

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer)

Nombre de personnes à logées

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

1

1 personne seule

27 145 €

2

2 personnes

36 251 €

Jeune couple

43 593 €

1 personne + 1 personne à charge

43 593 €

3

3 personnes

43 593 €

1 personne + 2 personnes à charge

52 629 €

4

4 personnes

52 629 €

1 personne + 3 personnes à charge

61 911 €

5

5 personnes

61 911 €

1 personne + 4 personnes à charge

69 774 €

6

6 personnes

69 774 €

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

Mise à jour le F31601

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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