SubventionQu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
L'employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC). Cet accord collectif permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise. Il n'y a pas de condition d'effectif pour négocier un APC. Nous faisons un point sur la réglementation.
Un accord de performance collective est un qui permet de négocier des mesures dans les : accord collectif exclusivement 3 domaines suivants
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Aménagement de la durée du travail
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Aménagement de la rémunération (éventuellement à la baisse),
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Détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.
À noter
Les aménagements de la durée du travail ou de la rémunération doivent se faire (respect des durées maximales de travail, du et des salaires minimas conventionnels hiérarchiques par exemple). dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles Smic
L’accord de performance collective (APC) est conclu pour répondre aux de l’entreprise ou en vue de nécessités liées au fonctionnement préserver ou de développer l'emploi.
Il peut être mis en place, par exemple, dans les cas suivants :
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Nécessité pour l'employeur de redéployer du personnel sur les sites de production de l’entreprise. L'APC peut prévoir des salariés. une mobilité géographique
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Accroissement durable d’activité dans l’entreprise. L'APC peut prévoir une au-delà de 35 heures. augmentation du temps de travail par semaine
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Rationalisation de la gestion du personnel en harmonisant les règles de rémunération. L'APC peut prévoir une (salaire de base, prime de 13 mois par exemple). modification de la structure de la rémunération e
À noter
Pour mettre en place un APC, l’entreprise n'a pas l'obligation d'avoir des . difficultés économiques
Toutes les entreprises peuvent conclure et négocier un APC. Il n'y a pas de condition d'effectif.
Lorsqu'il y a au moins un dans l'entreprise, l'employeur doit négocier l'APC avec le ou les délégués syndicaux. délégué syndical
En l'absence de délégué syndical, l'employeur a plusieurs possibilités pour négocier l'APC.
La validité de l'accord dépend de l'audience de la ou des organisations syndicales signataires de l'accord, c'est-à-dire du nombre de voix obtenu par les organisations syndicales à l'occasion du 1 tour des dernières élections des titulaires au . er CSE
L'accord s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des suffrages exprimés lors du 1 tour des dernières élections des titulaires au . est valide ayant recueilli plus de er CSE
L'accord peut être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives exprimés lors du 1 tour des dernières élections des titulaires au . ayant recueilli plus de des suffrages er CSE
Dans ce cas, les salariés doivent être consultés par référendum.
L'accord est par les salariés. validé s'il obtient plus de des votes exprimés
Les possibilités de négocier et conclure un accord de performance collective varient en fonction de l'effectif de l'entreprise et de la présence ou non d'un dans celle-ci. CSE
L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés.
L'employeur doit interroger les salariés sur ce projet d'accord.
L'accord est des salariés. validé s'il est approuvé par plus de
Les procédures sont diffèrentes lorsque l'entreprise a un CSE ou non.
Lorsque qu'il existe un dans l'entreprise, l'employeur a pour négocier un accord de performance collective. CSE 2 possibilités
1 possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE re
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres du . titulaires CSE
L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE lors du 1 tour des dernières élections des titulaires du CSE. représentant plus de des suffrages exprimés er
2 possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale nd
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. salariés
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale salarié. ne peut mandater qu'un seul
L'accord est signé avec le ou les salariés mandatés.
Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
L'accord est par les salariés. validé s'il obtient plus de des votes exprimés
Lorsque qu'il n'existe pas de dans l'entreprise, l'employeur a pour négocier un accord de performance collective. CSE 2 possibilités
1 possibilité : Consultation des salariés de l'entreprise re
L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés.
L'employeur doit interroger les salariés sur ce projet d'accord.
L'accord est des salariés. validé s'il est approuvé par plus de
2 possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale nde
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. salariés
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale salarié. ne peut mandater qu'un seul
Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
L'accord est des votes exprimés par les salariés. validé s'il obtient plus de
Les procédures sont diffèrentes lorsque l'entreprise a un CSE ou non.
Lorsque qu'il existe un dans l'entreprise, l'employeur a pour négocier un accord de performance collective. CSE 2 possibilités
1re possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du . CSE
L'accord est des suffrages exprimés lors du 1 tour des dernières élections des titulaires au CSE. validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de er
2e possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. salariés
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale salarié. ne peut mandater qu'un seul
Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
L'accord est des votes exprimés par les salariés. validé s'il obtient plus de
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. salariés
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale salarié. ne peut mandater qu'un seul
Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
L'accord est des votes exprimés par les salariés. validé s'il obtient plus de
L'employeur doit respecter la procédure suivante.
Priorité 1
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. membres titutlaires du
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale salarié. ne peut mandater qu'un seul
Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
L'accord est des votes exprimés par les salariés. validé s'il obtient plus de
Priorité 2
par une organisation syndicale, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs En l'absence de membres titulaires du mandatés membres titutaires du CSE non .
L'accord est des suffrages exprimés lors du 1 tour des dernières élections des titulaires au CSE. validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de er
Priorité 3
un accord, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. En l'absence d'élu souhaitant négocier salariés
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale salarié. ne peut mandater qu'un seul
Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
L'accord est des votes exprimés par les salariés. validé s'il obtient plus de
À noter
Dans les entreprises 50 salariés et plus, le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord de performance collective.
Il n'y a pas clause obligatoire dans un accord de performance collective.
L'accord cependant dans son préambule . Il peut préciser les points suivants : doit définir ses objectifs
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Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés (il pourra s'agir, par exemple, d'une diminution de la rémunération des dirigeants salariés et/ou d'une diminution des dividendes versés aux actionnaires)
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Manière selon laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés
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Accompagnement des salariés en leurs proposant, par exemple, des actions de formation, et possibilité de verser des sommes sur le au-delà du montant minimal compte personnel de formation (CPF)
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Moyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée
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Examen de la situation des salariés à la fin de l'accord.
L'accord de performance collective sur la plateforme numérique : doit être déposé TéléAccords
Services en ligne et formulaires
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TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Ministère chargé du travail
L'employeur informe chaque salarié de l'existence et du contenu de cet accord.
Il informe aussi le salarié de la possibilité ou de l'application de cet accord. d'accepter refuser
Cette information s’effectue par tout moyen conférant date certaine et précise (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre signature par exemple).
Le salarié a pour faire connaître son à l’employeur. 1 mois refus par écrit
par écrit dans ce délai d’1 mois, au salarié. En l’absence de refus notifié l’accord s'applique
Lorsque le salarié , l'accord de performance collective remplace les clauses contraires et incompatibles prévues par le contrat de travail du salarié. Dans ce cas, l'employeur n'établit pas d'avenant au contrat de travail. accepte automatiquement
Exemple
Dans du salarié, une clause prévoit le paiement des heures supplémentaires augmentée de . L’accord de performance collective peut réduire le taux de majoration des heures supplémentaires à . Si le salarié accepte l'application de cet accord, les heures supplémentaires seront majorées à . le contrat de travail 25 % 10 % 10 %
Lorsque le salarié l'application de l'accord de performance collective, donc la modification de son contrat de travail, l'employeur le licencier. Dans ce cas, le motif du licenciement repose sur un motif spécifique qui représente une cause réelle et sérieuse. refuse peut
Le salarié n'est pas licencié pour un motif économique.
L'employeur doit engager la dans un délai de 2 mois à compter du refus du salarié. procédure de licenciement pour motif personnel
L'employeur doit demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un . salarié protégé
À savoir
Le refus du salarié n'entraine pas la rupture du contrat de travail. L'employeur peut également décider de ne pas licencier le salarié. Le contrat de travail se poursuit normalement sans appliquer l'accord de performance collective. automatique
Le salarié perçoit une s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. indemnité de licenciement
Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il peut en être dispensé.
L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue le préavis, que l'employeur dispense le salarié de l'effectuer ou que le salarié demande à en être dispensé.
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période. indemnité compensatrice de préavis
Le salarié perçoit une s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié bénéficie d’un versement d’un , de la part de l'employeur, sur . montant minimal de 3 000 € son compte personnel de formation (CPF)
Oui, le salarié perçoit une s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Le salarié peut contester les conditions de validité ou d'application de l'APC. Il peut également contester son licenciement lorsqu'il a refusé l'application de l'APC.
La contestation peut porter sur la validité de l'accord (objet et contenu de l'accord, qualité et représentativité des négociateurs de l’accord, nécessité d’un écrit, accomplissement des formalités de notification et publicité).
Le salarié doit dans un délai de 2 mois. saisir le tribunal judiciaire
Le salarié peut contester son licenciement si l'employeur n'a pas respecté les règles de procédure de l'APC (délai d'1 mois pour exprimer son refus ; délai de 2 mois pour engager la procédure de licenciement).
Le licenciement peut également être contesté si les règles de protection n'ont pas été respectées ( par exemple). licenciement d'une salariée enceinte
Le salarié doit . saisir le conseil de prud'hommes
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : articles L2232-12 à L2232-14
Conditions de validité : présence de délégués syndicaux - Code du travail : articles L2232-21 à L2232-22-1
Entreprise de moins de 11 salariés - Code du travail : article L2232-23
Entreprise de 11 à 20 salariés - Code du travail : article L2232-23-1
Entreprise de 11 à 49 salariés - Code du travail : articles L2232-24 à L2232-26
Entreprise d'au moins 50 salariés - Code du travail : articles L2254-1 à L2254-2
Rapports entre accords de performance collective et contrat de travail - Code du travail : article L2262-14
Contestation de l'accord de performance collective - Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
Alimentation du CPF - Questions-Réponses sur l'accord de performance collective
Questions-Réponses du Ministère du travail sur l'accord de performance collective
Pour en savoir plus
-
Accords de performance collective
Ministère chargé du travail
Mise à jour le F31602
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr