SubventionPeut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons.
, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve. Dès le dépôt de votre dossier de surendettement
C'est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la de reporter la date , et par conséquent de reporter votre expulsion du logement. saisie immobilière d'adjudication
La décision du juge vous est , ainsi qu'à vos , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. notifiée créanciers
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge.
À savoir
de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée a été ordonnée, la commission de surendettement peut, de sa propre initiative, demander au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication. À partir de la décision de recevabilité
Dès , et lorsque l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au qu'il suspende provisoirement l'expulsion. la décision de recevabilité du dossier de surendettement juge des contentieux de la protection
, la demande peut être faite par l'une des personnes suivantes : En cas d'urgence et après la décision de recevabilité
-
Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
-
Le représentant local de la Banque de France,
-
Le surendetté.
Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire et le remettre ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu'il habite. cerfa n°15930
Où s'informer ?
Il est possible de faire appel du jugement rendu par le . juge des contentieux de la protection
Si le juge suspend l'expulsion, celle-ci l'est jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement (adoption d'un , décision de , jugement prononçant un , jugement d'ouverture d'une procédure de ), et pour un délai maximum de 2 ans. plan conventionnel de redressement mesures imposées rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour des conseils
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
Pour des informations sur la procédure de surendettement
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Dépôt du dossier : juge de la saisie immobilière (L721-7) - Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Saisine du juge de la saisie immobilière : R722-7, R721-7 et R721-8 - Code des procédures civiles d'exécution : article R322-16
Dépôt du dossier : suspension de la saisie immobilière - Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Recevabilité du dossier : juge de la saisie immobilière (L722-4) - Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Recevabilité du dossier : demande de suspension de l'expulsion - Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Recevabilité du dossier : jugement de la demande de suspension de l'expulsion - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement Cerfa n°15930*04
Banque de FrancePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
-
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Mise à jour le F31604
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr