Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Location immobilière : fin du bail
  4. Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une . Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, et que ce destinataire soit un particulier. lettre recommandée électronique (LRE)

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F31631

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.