SubventionComment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Si un existe entre un et son , le accompagne les parties pour trouver une à leur problème. litige employeur apprenti médiateur de l'apprentissage à l'amiable solution
Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ? Ou trouver les coordonnées du médiateur de l'apprentissage ? Quel est le coût de la procédure ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le . contrat d'apprentissage
Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.
Attention
Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi, notamment, dans les cas suivants :
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Rupture par l'apprenti son après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise contrat d'apprentissage
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Accompagnement des parties à trouver une à leur litige en cours de contrat à l'amiable solution
Pour rompre son contrat, l'apprenti doit saisir le . Il en informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 . médiateur jours calendaires
La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
À savoir
Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
À savoir
Le médiateur peut également être saisi par le . CFA
Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.
La présence d'un n'est pas obligatoire. avocat
Attention
le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
La médiation en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti de formation pratique dans l'entreprise. est une étape obligatoire après les 45 premiers jours
La procédure est gratuite.
Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.
Si le litige persiste, elles pourront saisir le . conseil des prud'hommes
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle
CCI France -
Chambre d'agriculture
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricole
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) -
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanale
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Textes de référence
- Code du travail : article L6222-39
Médiateur consulaire - Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Cas autorisant la rupture du contrat d'apprentissage - Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23
Procédure de rupture du contrat d'apprentissage - Code du travail : article D6274-1
Désignation d'un médiateur dans le secteur public
Pour en savoir plus
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Contrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ?
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Mise à jour le F31633
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr