SubventionQuel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
La mise en place d'une ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est Il en est de même si la mesure est assurée par un . tutelle à la charge de la personne protégée. mandataire
Le coût du certificat médical est de ( hors taxe). 192 € 160 €
Il est à la charge de la personne à protéger.
Le coût de l'avis est de . 25 €
Cette somme est due lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical. uniquement
L'avis du médecin expert est au juge. C'est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d'être auditionnée (en cas d'Alzheimer par exemple). indispensable
Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l'une des situations suivantes :
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Il reçoit une expertise dans laquelle l'expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non
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Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s'est dégradée et qu'elle ne permette plus au juge de l'entendre.
Dans ces cas, l'expert ne refait pas toute l'expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l'audition ou non de la personne à protéger.
Quand le ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger. procureur de la République
Oui, la procédure judiciaire de mise en place d'une ou d'une est . tutelle curatelle gratuite
La mesure peut être exercée à titre si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes : gratuit
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Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple
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Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)
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Proche (par exemple : ami)
Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le peut autoriser le à la personne chargée de la protection. conseil de famille versement d'une indemnité
Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.
Elle est à la charge de la personne protégée.
La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est . mensuelle
Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s'effectue par comme pour l'impôt sur le revenu. tranche
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Tranche de revenu annuel |
Pourcentage prélevé |
Montant maximum dans la tranche |
Montant maximum cumulé |
|---|---|---|---|
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Entre et 11 612,29 € 20 814,72 € |
10% |
920,24 € |
920,24 € |
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Entre et 20 814,73 € 52 036,80 € |
23% |
7 181,08 € |
8 101,32 € |
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Entre et 52 036,81 € 124 888,32 € |
3% |
2 185,55 € |
10 286,86 € |
Après avis du , le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple : procureur de la République indemnité complémentaire.
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Règlement d'une succession
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Suivi de procédures judiciaires ou administratives
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Vente d'un bien
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Gestion de conflits familiaux
Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au s'il est constitué). justificatifs conseil de famille
Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.
Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.
À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d'une partie ou la suppression de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :
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Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle
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Nécessité de faire face à des dépenses impératives
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Textes de référence
- Code civil : articles 415 à 424
Indemnité du membre de l'entourage chargé de la protection (article 419) - Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical - Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
Ressources prises en compte pour déterminer la participation financière de la personne protégée (R471-5-2 et R471-5-3) - Code de l'action sociale et des familles : article R472-8
Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (article R472-8) - Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Conditions d'application de la participation financière de la personne protégée (article 2) - Code de l'action sociale et des familles : article D471-6
Indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l'indemnité complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Conditions d'application de l'indemnité complémentaire à la personne protégée (article 3) - Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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