SubventionArme surclassée : comment régulariser votre situation ?
L'évolution du classement d'une arme implique de respecter les règles correspondant à sa nouvelle catégorie. Les règles varient selon la situation :
Vous avez acheté une arme classée en qui est par la suite surclassée en . catégorie D catégorie C et soumise à un régime de déclaration
Exemple
Une est surclassée en catégorie C12 depuis le 1 juillet 2024. arme d'alarme et de signalisation er
Si vous aviez une arme d'alarme et de signalisation avant le 1 juillet 2024, vous pouvez la conserver. er
Si vous achetez une arme d'alarme et de signalisation le 1 juillet 2024 ou après, vous devez . er déclarer l'arme en ligne et fournir un certificat médical
Vous avez acheté une arme classée en qui est par la suite surclassée en . catégorie C catégorie B et soumise à un régime d'autorisation
Exemple
Certains fusils à canon rayé sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1août 2018. er
Si vous détenez une arme surclassée en catégorie B, vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d'une arme ce catégorie B.
Vous devez suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme. demander une autorisation dans un délai de 6 mois
Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Vous avez acheté une arme classée en qui est par la suite surclassée en . catégorie B catégorie A
Il est aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A. interdit
Exemple
Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en . catégorie A (A1-11°)
Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, . vous devez vous en dessaisir
Si vous ne l'avez pas fait, pour savoir la démarche à suivre. contactez votre préfecture
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Connaître la règle pour une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle
La règle dépend de la . date d'acquisition
Avant le 1er novembre 2021
Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en , vous pouvez cette arme. avant le 1 novembre 2021 catégorie A (A1-11°) conserver
: Vous devez avoir
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une autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en (B2° ou B4°) avant son surclassement, catégorie B
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votre récépissé de déclaration initial, si l’arme était classée en avant son surclassement. ou catégorie C
Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.
Après le 1er novembre 2021
Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle , vous après le 1 novembre 2021 devez vous en dessaisir.
L'acquisition et la détention de cette arme, classée en , est . catégorie A (A1-11°) interdite
Si vous ne l'avez pas fait, pour savoir la démarche à suivre. contactez votre préfecture
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur - Préfecture de police de Paris
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-65 à R312-66
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
- Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
- Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
Services en ligne et formulaires
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Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
Mise à jour le F31664
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr