Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Vous touchez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de . déclarer contrats collectifs et obligatoires
L'administration fiscale applique automatiquement un de sur le montant total déclaré des pensions. abattement 10 %
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
-
Minimum : par pensionné 442 €
-
Maximum : par 4 321 € foyer fiscal
À noter
Vous devez vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis. déclarer
Vous devez la pension versée par la sécurité sociale . déclarer suite à un accident ou une maladie
Toutefois, si vous touchez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas par an, elle est à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant : 3 738,75 € exonérée
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par an pour une personne seule 11 553,02 €
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par an pour un couple 17 905,06 €
Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un de sur le montant total déclaré des pensions. abattement 10 %
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
-
Minimum : par pensionné 442 €
-
Maximum : par 4 321 € foyer fiscal
À noter
Vous devez vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis. déclarer
Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont . exonérées
C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).
La est . majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) exonérée
Vous devez les perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes ou . déclarer rentes viagères à titre gratuit à titre onéreux
Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.
L'administration fiscale applique automatiquement un de sur le montant total déclaré des pensions. abattement 10 %
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
-
Minimum : par pensionné 442 €
-
Maximum : par 4 321 € foyer fiscal
Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont . soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant
À noter
Vous devez vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis. déclarer
La rente viagère versée pour dommages-intérêts pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est . à la suite d'une condamnation judiciaire exonérée
C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).
L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est . exonérée
L'allocation aux adultes handicapés est . exonérée
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79) - Sommes exonérées (article 81) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 158) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-20 relatif aux pensions d'invalidité imposables
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20 relatif aux pensions d'invalidité exonérées
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20-10 relatif à l'exonération des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Services en ligne et formulaires
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Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
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Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
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Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F3169
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr