SubventionSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)
En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une . Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé. saisie administrative à tiers détenteur
La est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée. SATD
Il peut s'agir des impayés suivants :
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Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...)
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Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts)
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Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)
Pour cela, l'administration s'adresse à un , c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire). tiers détenteur tiers détenteur
À savoir
La SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment , , , ). avis à tiers détenteur opposition à tiers détenteur opposition administrative saisie à tiers détenteur
L'avis de SATD est simultanément au (généralement, il s'agit de votre banque) et à vous-même, en tant que . notifié tiers détenteur débiteur
L'avis que vous recevez doit indiquer les voies de recours dont vous disposez et les délais à respecter.
Dès réception de l'avis, le tiers détenteur doit verser la somme impayée dans les 30 jours.
Une SATD peut concerner une seule ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente). créance
Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des . Par exemple, il peut s'agir de revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable. sommes saisissables
La créance doit représenter une somme :
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déjà due
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ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.
Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :
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Tous vos comptes bancaires (sauf le ) peuvent être saisis. compte-titres
Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.
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Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque que vous avez encaissé avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cet date, peut être prélevé.
Le montant à prélever () correspond au montant dû. exigible
Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :
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Le solde du compte saisi
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Et le montant du (). solde bancaire insaisissable (SBI) 635,71 €
Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être prélevée.
La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais () ne doivent pas dépasser du montant dû, dans la limte de . TTC 10 % 100 €
La SATD peut être contestée dans les 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.
La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, c'est le cas lorsqu'il ne mentionne par les délais et les recours possibles.
Il faut formuler la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.
Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.
Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :
Où s'informer ?
L'administration doit accuser réception de la contestation.
Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.
Vous-même, ou la personne qui doit répondre de vos impayés, peut contester la SATD dans les 2 mois.
Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :
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Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)
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Obligation de paiement
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Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués
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Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu'il n'est pas encore dépassé)
Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.
Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.
Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :
Où s'informer ?
L'administration doit accuser réception de la contestation.
Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.
Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :
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Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration
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Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 2 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai
Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :
Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné :
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Pour l'impôt sur le revenu, le tribunal administratif
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Pour les impôts locaux, le tribunal administratif
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Pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le tribunal judiciaire
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Pour la taxe de publicité foncière, le droit de timbre, les droits d'enregistrement, le tribunal judiciaire
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Livre des procédures fiscales : article L262
Saisie administrative à tiers détenteur - Livre des procédures fiscales : articles L281 à L283
Contestation et recours - Livre des procédures fiscales : articles R*281-1 à R*283-1
Contestation et recours - Instruction fiscale relative à l'avis à tiers détenteur
- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : article 128
Opposition administrative (amende) - Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit en cas de saisie administrative à tiers détenteur
Plafonnement des frais bancaires
Pour en savoir plus
-
Je veux contester une SATD, comment procéder ?
Ministère chargé des finances -
Que faire si je reçois un avis de SATD ?
Ministère chargé de l'économie
Mise à jour le F31716
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr