Subvention

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi d'une situation qui :

• Porte atteinte aux d'une ou qui a récemment été privée de liberté droits fondamentaux personne privée de liberté

• qui est liée aux conditions de détention, de , de rétention, de , d'hospitalisation de cette personne ou au fonctionnement d'un lieu de privation de liberté. Et garde à vue transfèrement

Qu'est-ce qu'un lieu de privation de liberté ?

Est considéré comme un lieu de privation de liberté :

• Un (par exemple, une , un établissement pour mineurs, etc.) établissement pénitentiaire maison d'arrêt

• Un établissement de santé (par exemple, un en cas d'admission forcée ou un ) hôpital psychiatrique centre socio médico-judiciaire de sûreté

• Une cellule de garde à vue

• Un ou de rétention douanière centre de rétention administrative

• Une zone d'attente de ports ou d'aéroports

• Le dépôt d'un palais de justice

• Un centre éducatif fermé

• Un véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police...).

Plusieurs situations peuvent justifier l'intervention du . C'est le cas, par exemple, lorsque : CGLPL

• Les conditions de détention ou d'hospitalisation sont contraires aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté (mauvaises conditions d'hygiène, mauvais accueil des arrivants, surpopulation en prison, etc.)

• La personne concernée rencontre des difficultés dans l’accès aux soins, au travail, à la formation ou aux activités culturelles

• La santé et/ou la sécurité de la personne privée de liberté sont menacées (menaces ou violences de la part d’autres détenus ou de la part du personnel de l'établissement)

• La personne privée de liberté est transférée dans un établissement éloigné du domicile de ses proches de sorte qu’ils ne peuvent lui rendre visite régulièrement.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par :

• La qui estime avoir subi une atteinte à ses personne privée de liberté droits fondamentaux

• Un membre de la famille de la personne privée de liberté

• L'avocat de la personne privée de liberté

• Un témoin

• Un membre du personnel intervenant dans l'établissement dans lequel une atteinte (ou un risque d'atteinte) aux droits fondamentaux semble avoir été commis

• Une (par exemple, une association) ayant pour objet le respect des droits fondamentaux personne morale

• Les ministères, les députés, les sénateurs, les , etc. bâtonniers

Le peut également s'auto-saisir. CGLPL

Le peut être saisi par voie électronique, par courrier postal ou lors des visites qu'il organise dans un lieu de privation de liberté. CGLPL

Lorsque les faits portés à sa connaissance semblent être attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, le peut visiter l'établissement privatif de liberté concerné, faire des vérifications sur place et mener une enquête. CGLPL

Après chaque visite, le adresse un rapport de visite aux ministres dont dépend l'établissement mis en cause. CGLPL

Ce rapport concerne principalement l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu de privation de liberté.

S'il a constaté une atteinte grave des des , il transmet des recommandations aux autorités compétentes (exemple : chef d'un ). droits fondamentaux personnes privées de liberté établissement pénitentiaire

Ces autorités doivent lui répondre dans un délai qu'il fixe.

À l'issue de ce délai, le CGLPL vérifie s'il a été mis fin, ou non, à la violation des droits fondamentaux qui lui a été signalée.

S'il a connaissance de faits qui pourraient constituer une (exemple : violences sur un détenu), le alerte le . infraction CGLPL procureur de la République

Si un agent public a commis un acte qui peut entraîner des , le CGLPL avertit les instances disciplinaires de l'établissement concerné. poursuites disciplinaires

Le procureur de la République et les instances disciplinaires doivent informer le des suites qu'ils ont donné à sa démarche. CGLPL