SubventionComment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
Si vous avez reçu un avis de concernant un véhicule d'entreprise, vous Vous devez d'abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l'avis de contravention. contravention ne devez pas payer immédiatement l'amende.
Vous pouvez aussi immatriculer le véhicule en tant que si vous avez immatriculé par erreur le véhicule professionnel en tant que . personne physique personne morale
En tant que de la , vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants : représentant légal personne morale
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Soit (y compris vous-même) lors du constat de l'infraction () l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait désignation
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Soit les (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol) preuves de l'existence d'un vol
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Soit les (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation) preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation
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Soit les (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs) preuves de tout autre événement de
La démarche est à faire suivant l'envoi de l'avis de contravention. dans les 45 jours
La démarche se fait :
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Soit sur le site de l', en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche. en ligne ANTAI
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Soit par courrier avec le . RAR formulaire joint à l'avis de contravention
Si vous ne respectez pas ces obligations, l'entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de . 675 €
En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 3 750 €
Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l'entreprise, d'une amende maximale de . 750 €
Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants : personne morale,
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Soit (y compris vous-même) lors du constat de l'infraction () l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait désignation
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Soit la (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom) preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom
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Soit les (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol) preuves de l'existence d'un vol
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Soit les (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation) preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation
-
Soit les (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs) preuves de tout autre événement de
La démarche est à faire suivant l'envoi de l'avis de contravention. dans les 45 jours
La démarche se fait :
-
Soit sur le site de l', en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche. en ligne ANTAI
-
Soit par courrier avec le . RAR formulaire joint à l'avis de contravention
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de . 135 €
En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 750 €
Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar
Les suivantes sont constatables par ou à partir d'un ( : infractions appareil de contrôle automatique homologué radar fixe ou mobile)
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Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
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Non-respect des vitesses maximales autorisées
La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :
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Absence de port de la ceinture de sécurité
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Usage du téléphone portable tenu en main
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Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
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Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
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Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
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Chevauchement et franchissement des lignes continues
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Circulation en sens interdit
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Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
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Non-respect de certaines règles de dépassement
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Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
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Absence de port du casque à deux-roues motorisé
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Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h
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Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules
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Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Responsabilité pécuniaire en cas de certificat d'immatriculation établi au nom d'une personne morale -article L121-3) - Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
Constatation des infractions avec des appareils de contrôle automatique (article L130-9) - Code de la route : articles R121-1 à R121-6
Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (article R121-6) - Code de la route : article R130-11
Infractions constatées avec des appareils de contrôle automatique - Code de la route : articles A121-1 à 121-3
- Réponse ministérielle du 15 février 2018 relative à la responsabilité pécuniaire en cas de contravention au code de la route
- Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à l'avis de contravention envoyé au représentant de l'entreprise en cas d'infraction commise au volant d'un véhicule professionnel
Services en ligne et formulaires
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Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur -
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Mise à jour le F31882
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr