SubventionNationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
Vous recueillez un enfant et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est ou . recueilli par un Français confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase)
Les conditions suivantes doivent être remplies :
-
L'enfant doit (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité pour souscrire la déclaration de nationalité française être mineur
-
L'enfant doit être, , recueilli et élevé depuis au moins 3 années sur décision de justice par un Français.
À savoir
Si l’enfant recueilli ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les . Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, . conditions d'acquisition automatique de la nationalité française acquérir la nationalité française par naturalisation
La demande est faite . sur papier libre
L'enfant recueilli sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.
Le de l'enfant recueilli date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est , ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. représentant légal sous tutelle
Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.
Le ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis. greffe,
Les documents à fournir sont les suivants :
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Demande de nationalité française sur papier libre
La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses . Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail. représentants légaux
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Justificatif attestant du recueil pendant une période de 3 ans au moins.
Concernant l'enfant recueilli
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Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger
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Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
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Justificatif de domicile
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Photographie d'identité récente
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Justificatif de résidence en France ou à l'étranger avec le recueillant
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Copie certifiée conforme de la décision de recueil
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Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non et s'il s’est rendu dans à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité. européen (UE) l'espace Schengen
Concernant le recueillant
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Copie intégrale de l'acte de naissance
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ou tous documents attestant de la nationalité française Certificat de nationalité française
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Justificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.
Des pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation. documents complémentaires
Traduction
Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, . La traduction doit être faite par un . en version originale traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel
Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. légalisés apostillés
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les pour les moins de 16 ans). représentants légaux
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Un vous est adressé lorsque le dossier est complet. récépissé
La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les pour les moins de 16 ans). représentants légaux
Où s'informer ?
Un vous est adressé lorsque le dossier est complet. récépissé
Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous sa décision de refus. notifie motivée
Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . 6 mois notification
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir suivant la date du récépissé. dans les 6 mois
la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est enregistrée d’office (acceptée). En l'absence de réponse dans ce délai,
La déclaration de nationalité française , c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses . prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite représentants légaux
Vous recevez en mains propres une , remise par le tribunal ou par le consulat. car aucun autre exemplaire ne peut être délivré. copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement Conservez cette copie
Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande et d'un pour l'enfant adopté. d'une carte d'identité passeport
À savoir
L'enfant recueilli peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de si les conditions ne sont pas remplies. ministère public 2 ans
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de à partir de leur découverte. 2 ans
Les conditions suivantes doivent être remplies :
-
L'enfant doit (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française être mineur
-
L'enfant doit être, , confié depuis au moins 3 années à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).
À savoir
Si l’enfant confié à l'Ase ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les . Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, . conditions d'acquisition automatique de la nationalité française acquérir la nationalité française par naturalisation
La demande est faite . sur papier libre
Le mineur sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.
Le de l'enfant date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. représentant légal sous tutelle,
Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.
Le ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis. greffe,
Les documents à fournir sont les suivants :
-
Demande de nationalité française sur papier libre
La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses . Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail. représentants légaux
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Copie de la/des décision(s) du président du conseil départemental mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur), ou copie certifiée conforme de la/des décision(s) de justice ordonnant le placement du mineur ou ouvrant une tutelle exercée par le président du conseil départemental.
Concernant l'enfant confié à l'Ase
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Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger
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Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
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Justificatif de domicile
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Photographie d'identité récente
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Justificatifs de prise en charge par l'Ase
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Si nécessaire, son passeport étranger, s’il a la nationalité d'un pays non et qu’il s’est rendu dans à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité. européen (UE) l'espace Schengen
Des pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation. documents complémentaires
Traduction
Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, . La traduction doit être faite par un . en version originale traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel
Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. légalisés apostillés
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les pour les moins de 16 ans). représentants légaux
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Un vous est adressé lorsque le dossier est complet. récépissé
Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée
Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . 6 mois notification
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir suivant la date du récépissé. dans les 6 mois
la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est enregistrée d’office (acceptée). En l'absence de réponse dans ce délai,
La déclaration de nationalité française , c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses . prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite représentants légaux
Vous recevez en mains propres une remise par le tribunal. car aucun autre exemplaire ne peut être délivré. copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, Conservez cette copie
Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande et d'un pour l'enfant adopté. d'une carte d'identité passeport
À savoir
L'enfant confié à l'Ase peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de si les conditions ne sont pas remplies. ministère public 2 ans
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de à partir de leur découverte. 2 ans
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France - Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12) - Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Mise à jour le F31919
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr