Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?

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Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l'ordre ou à d'un site web ou d'une . Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange, etc.) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l'. Nous vous présentons les informations à connaître. l'hébergeur plateforme en ligne Arcom (ex-CSA et Hadopi)

Toute personne, victime ou témoin d'une publication sur internet peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis . Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs. illicite PHAROS

Services en ligne et formulaires

À savoir

En cas d'urgence ( en cours, personne qui menace de se suicider, etc.), vous pouvez contacter la . PHAROS ne traite pas les cas urgents. infraction police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18

Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu'il est accessible à tous les internautes.

Les contenus qui peuvent être signalés depuis doivent être liés : PHAROS

  • À la mise en danger d'autrui (exemple : une annonce de suicide)

  • Au terrorisme (exemple : ) apologie du terrorisme

  • À des menaces ou à une incitation à la violence

  • À la pornographie infantile

  • À une proposition sexuelle à un mineur sur internet

  • À une discrimination

  • Au trafic de ou d'armes drogues

  • À des actes de cruauté sur les animaux

  • À une incitation à commettre une infraction

Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l'étranger.

À savoir

Si vous êtes victime d' ou de , vous ne pouvez pas utiliser . Vous devez directement contacter un service de police ou de gendarmerie. Il en est de même si vous avez reçu un contenu dans le cadre privé, par une personne que vous connaissez (exemple : sur une messagerie privée). injure diffamation PHAROS

Lorsque vous effectuez votre signalement, vous devez cochez la rubrique correspondant au contenu que vous souhaitez dénoncer (par exemple, si vous voulez signaler un cas d'apologie du terrorisme, vous devez cocher la case « terrorisme »). illicite

Puis, vous indiquez :

  • La date et l'heure à laquelle le contenu a été publié

  • L'endroit sur lequel vous avez observé cette publication (exemple : un site internet, un réseau social, une messagerie, etc.) et, si nécessaire, l'adresse internet (URL) correspondant au contenu que vous signalez.

Vous pouvez également ajouter des commentaires permettant aux policiers et aux gendarmes de mieux identifier le contenu concerné.

D'autre part, vous avez la possibilité de préciser vos coordonnées (noms, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.). . Le seul élément collecté par est à partir de laquelle a été fait le signalement. Il ne s'agit pas d'une obligation PHAROS l'adresse IP

Néanmoins, avec l'accord du , les policiers et/ou les gendarmes ont la possibilité de rechercher une personne ayant fait un signalement. procureur de la République

Si les équipes de estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, ). Une enquête peut être menée sous l'autorité du . PHAROS DGCCRF procureur de la République

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter du site ou de la en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite. l'hébergeur plateforme

À noter

Si le contenu signalé a été conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Dans ce cas, il est possible que la suppression de la publication ait lieu de manière différée.

Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : les réseaux sociaux). hébergeurs plateforme en ligne

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif. illicite

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent  : immédiatement

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le ) procureur de la République

  • Retirer ou de bloquer l'accès au contenu illégal

Pour les ou , des règles spécifiques sont applicables. infractions à caractère terroriste pédopornographique

À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que , etc. Certains d'entre eux (exemple : Facebook) annoncent que le signalement d'un contenu illicite entraîne directement son retrait. X (anciennement Twitter), Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok,

Si vous signalez le caractère d'un contenu tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou ). illicite hébergeur

Si vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu'il ne s'agit pas d'une publication , vous risquez une peine de : illicite

  • 5 ans de prison

  • et d'amende. 45 000 €

Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de d'amende. 15 000 €

Lors du visionnage d'un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu'une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l'. Arcom (ex-CSA et Hadopi)

Services en ligne et formulaires

À la suite de ce signalement, l' visionne la séquence concernée afin de déterminer s'il s'agit d'un contenu illicite. Si tel est le cas, ou du service de rattrapage ou de vidéo à la demande sont de retirer ces contenus ou d'en cesser la diffusion. Arcom (ex-CSA et Hadopi) l'éditeur l'hébergeur mis en demeure

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Textes de référence

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