SubventionComment est rémunéré le syndic de copropriété ?
La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu'il exerce son activité de manière professionnelle ou non.
Le syndic propose librement ses tarifs. C'est l'assemblée générale qui fixe ensuite le montant des honoraires du syndic par un vote des copropriétaires à la majorité absolue.
La (dite de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). majorité absolue majorité de l'article 25
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). nd
La rémunération du syndic comprend les éléments suivants :
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(tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...) Forfait pour la gestion courante de l'immeuble
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pouvant être facturés en dehors du forfait Honoraires spécifiques réglementés
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Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A
Rémunération (principe général) - Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
- Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières
Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique (annexe 2)
Pour en savoir plus
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Prestations de gestion courante forfaitaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)
Ministère chargé du logement
Mise à jour le F32051
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