SubventionReprésentant de la section syndicale (RSS)
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la (RSS). Quel syndicat peut désigner un RSS ? La désignation d'un RSS varie-t-elle en fonction de l'effectif de l'entreprise ? Quelles sont ses missions ? Nous faisons un point sur la réglementation. section syndicale
Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de , il peut désigner un représentant de la (RSS) . Les règles de désignation varient en fonction de l'effectif de l'entreprise. représentativité dans une entreprise section syndicale
Un syndicat non représentatif peut désigner un de la délégation du personnel au , comme représentant de la section syndicale (RSS). membre titulaire comité social et économique (CSE)
Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une . section syndicale
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .
Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.
Il assure la défense des salariés.
Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
Il ne peut pas négocier avec l'employeur, contrairement au . d'accords collectifs délégué syndical (DS)
Seul un syndicat dans l'entreprise peut désigner un RSS. non représentatif
Le syndicat doit remplir : l'une des 2 conditions suivantes
-
Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
-
Ancienneté de 2 ans minimum
-
Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise
-
Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
-
Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
-
-
syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel Ou
Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Être âgé d'au moins 18 ans
-
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
-
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, ou concernant ses droits civiques déchéance incapacité
À noter
Dans une le salarié doit travailler dans l'entreprise en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation entreprise de travail temporaire depuis 6 mois minimum
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les de la délégation du personnel au . membres titulaires comité social et économique (CSE)
À savoir
une ou un peut prévoir des conditions de désignation plus favorables. convention accord collectif
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
À savoir
en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
Le RSS ne dispose pas de crédit d'heures de délégation.
Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre depour exercer ses missions. son mandat de représentant du personnel au
À noter
une ou un peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures. convention accord collectif
Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Le RSS utilise les moyens accordés à la . section syndicale
Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.
Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.
Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1 élections professionnelles qui suivent sa désignation. res
Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
-
Retrait du mandat de RSS par le syndicat
-
Démission de son mandat
-
Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)
, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement. Oui
Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir . qu'après autorisation de l'inspecteur du travail
Le statut de permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale. salarié protégé
Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).
Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une . section syndicale
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .
Il assure le . Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat. lien entre les salariés et le syndicat
Il assure la défense des salariés.
Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
Il ne peut pas négocier avec l'employeur, contrairement au . d'accords collectifs délégué syndical (DS)
Seul un syndicat dans l'entreprise peut désigner un RSS. non représentatif
Le syndicat doit remplir : l'une des 2 conditions suivantes
-
Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
-
Ancienneté de 2 ans minimum
-
Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise
-
Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
-
Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
-
-
syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel Ou
Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Être âgé d'au moins 18 ans
-
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
-
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, ou concernant ses droits civiques déchéance incapacité
À noter
Dans une le salarié doit travailler dans l'entreprise en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation entreprise de travail temporaire depuis 6 mois minimum
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
À savoir
en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
Le RSS bénéficie d'de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions. au moins 4 heures
Ces heures de délégation sont considérées comme du Elles sont payées avec le salaire habituel. temps de travail effectif.
Les heures de délégation d'un salarié en sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. forfait-jours
Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Le RSS utilise les moyens accordés à la . section syndicale
Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.
Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.
Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1 élections professionnelles qui suivent sa désignation. res
Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
-
Retrait du mandat de RSS par le syndicat
-
Démission de son mandat
-
Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)
le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement. Oui,
Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir . qu'après autorisation de l'inspecteur du travail
Le statut de permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale. salarié protégé
Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L2142-1-1 à L2142-1-4
Représentant de la section syndicale - Code du travail : article L2143-23
Dérogation à l'interdiction de négociation d'accord d'entreprise
Mise à jour le F32078
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr