SubventionComparution immédiate
La est une procédure rapide qui permet de faire juger un dès la fin de sa . Nous vous présentons les informations à connaître. comparution immédiate prévenu garde à vue
La comparution immédiate s'applique : uniquement pour certains
-
Délits punis d'au moins 2 ans de prison
-
punis d'au moins 6 mois d'emprisonnement. Flagrants délits
La comparution immédiate est pour juger : interdite
-
Délits de presse et délits politiques
-
et Crimes contraventions
-
Mineurs délinquants.
c'est-à-dire qu'une enquête approfondie n'est pas nécessaire et qu'il y a assez d'éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l'affaire. L'affaire doit être en état d'être jugée,
C'est le qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la du suspect. procureur de la République garde à vue
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l'auditionner. C'est ce qu'on appelle le du suspect. défèrement
Le procureur informe d'abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l'avocat si le suspect est assisté d'un avocat choisi ou . commis d'office
Le prévenu comparaît leà l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l'audience il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes. jour même
L'audience se déroule comme celle d'un procès classique devant le tribunal correctionnel.
C'est une étape intermédiaire lorsque l' est impossible le jour même et qu'elle est sur un autre jour. audience de comparution immédiate reportée
Le procureur de la République peut demander au d'ordonner des . juge des libertés et de la détention (JLD) mesures de sureté dans l'attente de l'audience
Le JLD peut prononcer les mesures de sureté suivantes :
-
Contrôle judiciaire
-
Assignation à résidence avec surveillance électronique
-
Détention provisoire.
de la décision du JLD. Le prévenu ne peut pas faire
Le prévenu déféré en vue d'une comparution immédiate a le droit :
-
D'être assister d'un s'il ne comprend pas le français interprète
-
D'être assisté d'un choisi par lui ou par le bâtonnier avocat commis d'office
-
De sur le champ consulter son dossier
-
De faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire
-
De et obtenir un renvoi pour préparer sa défense. refuser d'être jugé sur le champ
La victime de l'infraction est de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience. En pratique c'est la police ou la gendarmerie qui lui donne l'information. Elle peut si elle ne comprend pas le français. avertie par tout moyen se faire traduire l'avis d'audience
La victime peut pour demander des en réparation de son préjudice. dommages-intérêts
ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite prendre un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de . La victime partie civile peut prendre un avocat l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
-
Bureau d'aide aux victimes
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
L' audience de comparution immédiate a lieu . le jour même
Si l'audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :
-
si le prévenu est placé en par le JLD à la suite de son défèrement. Sinon il est automatiquement mis en liberté 3 jours ouvrables détention provisoire
-
si le prévenu est placé sous ou par le JLD à la suite de son défèrement. 3 jours ouvrables contrôle judiciaire assigné à résidence avec surveillance électronique
Le jour de l’audience, le prévenu peut comparaître et ne pas être jugé : soit parce qu'il sur le champ, soit parce que (il manque des éléments aux dossier). refuse d'être jugé l'affaire n'est pas prête
Dans ce cas le tribunal ordonne le à une autre date. renvoi de l'affaire
Le délai de renvoi,, ne peut pas être inférieur à minimum, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à . quelle que soit la peine encourue 4 semaines 10 semaines
En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner un (auditions, expertises...). complément d'enquête
Le tribunal peut ordonner des ( ou , ou les prolonger, dans l'attente de l'audience. mesures de sureté contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique détention provisoire)
À l'audience, le tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement.
La présence d'un à être jugé sur le champ. Si le prévenu n'a pas d'avocat, le tribunal demande au de désigner un avocat commis d'office. avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu bâtonnier
Le procès se déroule de la même façon qu'un . procès classique devant le tribunal correctionnel
À savoir
si le prévenu est condamné alors que le dossier de la n'est pas prêt, l'affaire est renvoyée à une audience sur . Cette audience est consacrée uniquement aux demandes de . partie civile intérêts civils dommages-intérêts
La personne condamnée, la ou le peuvent fairede la décision du tribunal correctionnel. partie civile ministère public
: elle ne peut pas contester la peine prononcée à l'encontre du prévenu ni une décision de . L'appel de la partie civile est limité aux relaxe
À noter
si le prévenu est maintenu en détention et qu'il fait appel, la cour d'appel a pour rendre sa décision. Sinon, le prévenu est libéré. 4 mois
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Comparution immédiate et à délai différé
Mise à jour le F32129
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr