SubventionGratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite si vous y avez droit. gratification minimale
Cela dépend de votre situation avant votre entrée en stage, si vous stagiaire étudiant ou élève du second degré de l'enseignement agricole
Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise.
Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure à :
-
Soit (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) 2 mois consécutifs
-
Soit de stage même si votre stage est effectué de façon non continue à partir de la 309 heure
En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d'accueil de stage n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
À noter
Si vous êtes stagiaire étudiant ressortissant d'un pays de ou de , vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français. l'Union européenne (UE) l'Espace économique européen (EEE)
Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise.
Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, vous percevez une gratification après de présence dans votre organisme d'accueil de stage selon les conditions suivantes : obligatoire 3 mois
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Soit votre stage est d'une durée de plus de de présence consécutive ou non, pour un horaire de 7 heures par jour 66 jours
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Soit votre stage est d'une durée de plus de de présence même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente 462 heures
En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d'accueil de stage n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
À noter
Si vous êtes élève ressortissant ressortissant d'un pays de ou de , vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français. l'Union européenne (UE) l'Espace économique européen (EEE)
Attention
cette obligation concerne uniquement les dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, s'appliquent. stagiaires élèves et étudiants d'autres règles
Pour calculer le montant de votre gratification, votre organisme d'accueil de stage doit décompter le que vous avez effectuées durant votre stage. nombre d'heures de présence effective
À savoir
Si pendant votre stage, vous bénéficiez d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, la prise en compte du montant de votre gratification durant vos jours d'absence n'est pas obligatoire.
Le montant de votre gratification doit figurer dans votre convention de stage.
Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à par heure de stage, correspondant à du plafond horaire de la sécurité sociale (soit x 0,15). 4,35 € 15 % 29 €
Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.
Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à . L'employeur doit le vérifier dans la . 4,35 € convention collective
Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :
Services en ligne et formulaires
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Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1 janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1 décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1 janvier. er er er
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.
Elle est due dès le 1 jour de stage. er
Exemple
Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1 janvier au 31 mars 2024 : er
Le montant de la gratification totale due est de , soit . 448 heures 1 948,80 €
-
Janvier : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)
-
Février : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)
-
Mars : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)
La gratification peut être versée de 2 manières différentes :
-
Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois
-
Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage
|
Période |
Nombre d'heures réelles |
Lissage (=/3) 1 948,80 € |
|---|---|---|
|
Janvier |
669,90 € |
649,60 € |
|
Février |
639,45 € |
649,60 € |
|
Mars |
639,45 € |
649,60 € |
|
Total |
1 948,80 € |
1 948,80 € |
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.
Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.
Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas , vous êtes exonéré de charges (la et la ne sont pas dues). 4,35 € CSG CRDS
Une gratification conventionnelle supérieure à est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales. 4,35 €
À noter
la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du . Smic
Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage en tant qu' du régime de vos parents. ayant droit
En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage. CPAM
La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l'organisme d'accueil de votre stage.
Vous n'êtes pas salarié de l'entreprise. Vous ne versez pas de contributions d'assurance chômage.
Textes de référence
- Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20
- Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13
Pour l'obligation de rémunération du stage - Code de la sécurité sociale : articles D242-1 à D242-2-2
Montant minimal - Circulaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur le statut des stagiaires
- Instruction fiscale du 17 février 2017 - RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires
Exonération d'impôt sur le revenu
Services en ligne et formulaires
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Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Stagiaire en milieu professionnel : franchise de cotisations sociales
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Gratification minimale d'un stagiaire
Ministère chargé du travail
Mise à jour le F32131
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr