SubventionCrédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
Laest un accord tripartite entre les pouvoirs publics, les banques et assurances et les associations de consommateurs. L'accord vise à aux personnes . () faciliter l'accès à l'assurance de crédit qui ont, ou qui ont eu un problème grave de santé
Vous pouvez être concerné par la si vous présentez un pour une en raison de votre état de santé ou en raison de votre handicap. convention risque aggravé assurance crédit,
Pour les assureurs, vous présentez un si vous êtes malade ou si vous avez été malade et que vous avez un . risque d'invalidité ou de décès supérieur à celui de la moyenne de la population
Le de cette probabilité de vos et de votre . calcul tient notamment compte antécédents médicaux handicap
Le calcul l'accroissement du risque lié à votre , à la nature de votre et à votre (pratique d'un sport à risque, ...). ne prend pas en compte âge profession comportement dans la vie quotidienne
Si vous présentez un , les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt. risque aggravé
La vise à vous aider à trouver une assurance de crédit. convention
La convention Aeras peut vous permettre d'éviter que votre demande d'assurance crédit à la consommation soit rejetée par toutes les compagnies.
Selon votre situation, vous pouvez obtenir grâce à la convention une assurance crédit à la consommation sans questionnaire médical ou avec questionnaire médical.
Vous pouvez même obtenir une assurance crédit à la consommation suite à un cancer ou à une hépatite C (). droit à l'oubli
La convention peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
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Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
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La durée maximum du prêt est de 4 ans
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Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande
À noter
Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de . 17 000 €
Vous devez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance si vous êtes dans au moins l'une des situations suivantes :
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Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
-
La durée maximum du prêt dépasse 4 ans
-
Vous avez plus de 50 ans au jour du dépôt de la demande
La convention Aeras instaure un pour la personne qui a été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C.
Le droit à l'oubli vous dispense de déclarer ces maladies lors de votre demande d'assurance si les conditions suivantes sont remplies :
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Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans
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Il n'y a pas eu de rechute
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Le futur contrat d'assurance prendra fin avant que vous ayez atteint l'âge de 71 ans
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'assurance sans questionnaire médical, l'assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical.
Dans ce cas, vous avez le droit de ne pas déclarer le cancer ou l'hépatite C, mais si avez d'autres maladies ou d'autres facteurs de risque qui figurent sur le questionnaire médical, vous devez les déclarer.
À savoir
Le droit à l'oubli ne couvre pas les effets secondaires du cancer ou de l’hépatite C. Vous devez les déclarer sur le questionnaire de santé.
Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur.
La procédure à suivre varie selon que vous remplissez les conditions pour faire une demande d'assurance sans questionnaire médical ou non.
Si l'assureur n'exige pas que vous remplissiez un questionnaire médical, il vous fera une proposition d'assurance.
Si l'assureur exige que vous remplissiez un questionnaire médical, il doit vous remettre un . document d'information spécifique sur la convention Aeras
Tous les assureurs appliquent la Convention . Aeras
Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.
Vous pouvez vous faire conseiller par les ou par des courtiers en assurance. associations de consommateurs
La suite du dossier varie suivant que l'analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non.
Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un , sans que vous n'ayez de démarche à faire. service médical spécialisé
À la fin de cette étude, soit vous obtenez un accord de l'assureur, qui est valable , soit votre dossier est transmis pour un réexamen. 4 mois
Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention . Aeras
À la fin de ce réexamen :
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Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
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Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention à saisir en recours. Aeras
Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la . commission de médiation de la convention Aeras
Cette commission est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.
Où s'informer ?
La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
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Limitations et exclusions de garantie
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Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
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Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
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Conditions du crédit, lorsqu'il est déjà mis en place
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés - Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
Document d'information
Pour en savoir plus
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Site officiel de la convention Aeras
Ministère chargé des finances -
Dispositif de réduction des surprimes d'assurance : fiche d'information
Ministère chargé de l'économie
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Mise à jour le F32191
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr