SubventionQui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
Le paiement de la est à la charge du copropriétaire vendeur. provision exigible du budget prévisionnel
Par contre, le paiement des provisions des dépenses est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où le paiement est exigé. non comprises dans le budget prévisionnel
À noter
un accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n'a d'effet qu'entre le copropriétaire et l'acquéreur. Il n'est pas au . opposable syndic de copropriété
Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l'assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes.
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Textes de référence
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
Règle générale - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
Accord entre le vendeur et l'acquéreur
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Mise à jour le F32920
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