SubventionSaisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au . créancier
À noter
En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être fait directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'employeur est informé par (lettre recommandée avec avis de réception) d'un (ou avis de saisie). notification acte de saisie
, il doit informer le tribunal : Dans les 15 jours
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De la situation de son salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
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Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié
À savoir
L'employeur qui n'informerait pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à d'amende. Il peut également être condamné à verser des . 10 000 € dommages et intérêts
, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la , sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié. Tous les mois somme saisissable
, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours. À tout moment
Une partie seulement de la rémunération est saisissable.
Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à , correspondant au montant forfaitaire du ). un barème Pacs 635,71 € RSA
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :
Services en ligne et formulaires
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Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Ministère chargé de la justice
Le calcul doit s'effectuer sur le après déduction du prélèvement à la source. salaire net
Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.
Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.
Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.
Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit . 635,71 €
Attention
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.
Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.
Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.
En présence de plusieurs saisies sur salaire, l'employeur doit respecter l'ordre décroissant des retenues (du prioritaire au moins important) :
Créances inférieures à . La priorité de paiement est établie dans l'ordre croissant des sommes dues. 500 €
Autres créances d'un montant supérieur à 500 €
À savoir
Si plusieurs types de procédures de recouvrement sont engagés en même temps, l’employeur doit respecter l’ordre suivant : 1Paiement direct des pensions alimentaires, 2 Saisie administrative à tiers détenteur, 3 Autres saisies. er e e
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Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-5
- Code du travail : article D3252-34-1
Créances résiduelles prioritaires - Code du travail : articles R3252-1 à R3252-49
Articles R3252-1 à R3252-29
Services en ligne et formulaires
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Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
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Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
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