SubventionInterdiction de stade
Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ? Elle peut l'être en interdisant individuellement une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match. Cette mesure d'est dite si elle est prise par le préfet. Elle est dite si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire. interdiction de st e administrative judiciaire
L'interdiction de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades. administrative
Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.
L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler , par l'un des agissements suivants : l'ordre public
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Votre comportement à l'occasion de matchs
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Actes de , de racisme commis à l'occasion d'un match violences
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Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme
Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.
La mesure est prise (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un . Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une par le préfet arrêté mesure de prévention.
L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).
L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.
La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.
Le préfet prend son arrêté . La mesure vous est par la suite . sans vous auditionner notifiée
L'arrêté précise les . motifs de l'interdiction
Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.
Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.
L'interdiction administrative de stade peut durer . 2 ans maximum
À noter
Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le . Vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision. tribunal administratif
Où s'informer ?
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Tribunal administratif
Conseil d'État
Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez de prison et d'amende. 1 an 3 750 €
L'interdiction de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades. judiciaire
Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.
L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :
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Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
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Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
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Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
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Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
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Invasion du terrain
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Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet
La mesure est une prononcée . C'est une qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende. sanction pénale par un tribunal peine complémentaire
Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).
Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.
La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.
Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.
Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.
L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez de prison et d'amende. 2 ans 30 000 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Préfecture
Pour obtenir des informations sur une interdiction de stade
Ministère chargé de l'intérieur -
Préfecture de police de Paris
À Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de stade
Textes de référence
- Code du sport : article L332-11
Interdiction judiciaire de stade - Code du sport : article L332-13
- Code du sport : article L332-16
Interdiction administrative de stade - Code du sport : article R332-4 à R332-6
Convocation pour les interdits administratifs de stade
Pour en savoir plus
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Droits et devoirs des supporters
Ministère chargé des sports
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F32962
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr