SubventionUsufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de et de la . l'usufruit nue-propriété
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Droits sur le bien |
Titulaires |
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|---|---|---|---|
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Propriétaire (pleine propriété) |
Nu-propriétaire |
Usufruitier |
|
|
Disposer du bien (le vendre par exemple) |
Oui |
Oui |
Non |
|
Utiliser un bien (l'occuper par exemple) |
Oui |
Non |
Oui |
|
Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple) |
Oui |
Non |
Oui |
Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de . démembrement du droit de propriété
Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.
Services en ligne et formulaires
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Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePermet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de . démembrement du droit de propriété
Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 552 à 564
Propriété - Code civil : articles 582 à 599
Usufruit
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Mise à jour le F33076
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