SubventionAppel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également ). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique ou . Nous vous présentons les informations à connaître. timbre fiscal intimé en ligne auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique . en ligne
Services en ligne et formulaires
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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Ministère chargé de la justice
Attention
le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant le tribunal de commerce.
Le paiement se fait par . carte bancaire
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
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Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
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SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les . cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile
Le timbre coûte . Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de . 225 € l'aide juridictionnelle
Le timbre est valable pendant à compter de sa date d'achat. 12 mois
Le nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. Il est remboursable pendant à compter de cette date. remboursement 18 mois
La demande se fait en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Ministère chargé de la justiceSe munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer. auprès d'un bureau de tabac
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les . cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile
Le timbre coûte . Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de . 225 € l'aide juridictionnelle
Le timbre est valable pendant à compter de sa date d'achat. 12 mois
Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. Il est remboursable pendant à compter de cette date. 18 mois
La demande se fait en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Ministère chargé de la justiceSe munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Timbre dématérialisé - Code général des impôts - Annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter
Vente de timbres fiscaux - Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement
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Questions ? Réponses !
Mise à jour le F33227
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr