Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

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Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une gratuite, qu' accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les . Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit en accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action Logement verse d'abord au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons. caution locative Action Logement Drom

À savoir

Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Île-de-France)

Montant du loyer

(charges comprises)

Montant des ressources

Logement loué

Jusqu'à 800 €

Pas de condition à respecter

  • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec ) clause résolutoire

  • Soit logement social (bail avec ) clause résolutoire

  • Soit résidence universitaire

  • Soit logement-foyer

  • Soit foyer jeune travailleur

De à 801 € 1500 €

Le total des ressources suivantes  : doit dépasser 1600 €

  • Revenus professionnels

  • Allocation liée au CEJ

  • Bourse d'État

  • Indemnité de stage

  • Allocation logement

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • AEEH

  • ASF

  • AJPP

À partir de 1500 €

La garantie Visale n'est pas accordée

À savoir

, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa

, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum. À partir de 3 colocataires

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Île-de-France)

Travailleur saisonnier

Montant du loyer (charges comprises)

Logement loué

  • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

  • avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière Et

maximum 800 €

  • Soit logement du secteur privé

  • Soit logement social

  • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

  • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

À savoir

Il est possible de connaître le de la mission saisonnière. bassin d'emploi

Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Île-de-France)

Montant du loyer

(charges comprises)

Ressources prises en compte

Logement loué

  • maximum 1500 €

  • ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte Et

  • Revenus professionnels

  • Allocations chômage

  • Indemnités journalières

  • RSA

  • Allocation liée au CEJ

  • Bourse d'Etat

  • Indemnité de stage

  • Allocation logement

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • AEEH

  • ASF

  • AJPP

  • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec ) clause résolutoire

  • Soit résidence universitaire

  • Soit logement-foyer

  • Soit foyer jeune travailleur

À savoir

, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa

, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum. À partir de 3 colocataires

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Île-de-France)

Travailleur saisonnier

Montant du loyer (charges comprises)

Logement loué

  • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

  • avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière Et

maximum 800 €

  • Soit logement du secteur privé ou social

  • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

  • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

À savoir

Il est possible de connaître le de la mission saisonnière. bassin d'emploi

Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...

Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Île-de-France)

Salarié du secteur privé (y compris agricole)

Montant du loyer

(charges comprises)

Ressources prises en compte

Logement loué

Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois

Pas de condition à respecter

  • maximum 1500 €

  • Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

  • Revenus professionnels

  • Allocations chômage

  • Indemnités journalières

  • RSA

  • Allocation logement

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • AEEH

  • ASF

  • AJPP

Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité, avec ) clause résolutoire

Avec un contrat de travail en cours

  • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche

  • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

  • Soit avoir un salaire net mensuel de maximum 1500 %

À savoir

, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa

, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum. À partir de 3 colocataires

Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Attention

La demande doit être faite . avant la signature du bail

La démarche se déroule en plusieurs étapes :

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site : Visale.fr

Services en ligne et formulaires

À savoir

Le locataire doit fournir . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des . plusieurs justificatifs documents spécifiques

Action Logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action Logement lui envoie un en quelques . visa jours ouvrés

Le sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale. visa

Le locataire peut télécharger et imprimer le à partir de son . visa compte personnel en ligne

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).

Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site  : Visale.fr

Services en ligne et formulaires

Il indique ensuite le numéro du , le nom du locataire et les caractéristiques du logement. visa

Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Prises en charge par la garantie Visale dans le secteur privé

Impayés pris en charge par la garantie Visale

Montant pris en charge par la garantie Visale

Travailleur saisonnier

Autre locataire

Loyers et charges locatives maximum autorisés

De 1 à 9 mois

Au maximum 36 mois d'impayés

Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Dommages mobiliers

Au maximum 1 mois de loyer

Non pris en charge

À savoir

Action Logement prend également en charge la , qui peut aller jusqu’à la et l’du locataire, si nécessaire. procédure de recouvrement résiliation du bail expulsion

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Prises en charge par la garantie Visale dans le secteur social

Impayés pris en charge par la garantie Visale

Montant pris en charge par la garantie Visale

Travailleur saisonnier

Autre locataire

Loyers et charges locatives maximum autorisés

De 1 à 9 mois

Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement

Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Non pris en charge

Dommages mobiliers

Au maximum 1 mois de loyer

Non pris en charge

À savoir

Action logement prend également en charge la , qui peut aller jusqu’à la et l’ du locataire, si nécessaire. procédure de recouvrement résiliation du bail expulsion

Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :

, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 15 jours qui suivent l'impayé mise en demeure de payer

(déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son. Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges espace personnel en ligne

Exemple

Pour de loyer mensuel et de charges mensuelles, 450 € 50 €

  • Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse + = 450 € 50 € 500 €

  • Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de , il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse + - = 120 € 450 € 50 € 120 € 380. €

, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une , que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne. Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur) quittance subrogative

Dès qu'elle est validée, la permet à Action Logement  : quittance subrogative

  • De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 , le montant de cette quittance jours ouvrés

  • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son , actualiser tous les mois le , y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer. Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette espace personnel en ligne compte locataire

À savoir

Action logement propose un des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur). document récapitulatif

, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son , le et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées. Chaque mois espace personnel en ligne compte locataire

Cela permet à Action Logement de se charger de la procédure de recouvrement et d'en prendre charge les frais. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

À savoir

Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son . espace personnel en ligne

le propriétaire (bailleur) doit : Après avoir récupéré le logement,

  • Signaler à Action Logement le départ du locataire

  • Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

À savoir

Action Logement propose un des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur). document récapitulatif

Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives. 60 jours

Pour cela, à partir de son , il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture). espace personnel en ligne

Action Logement émet une , que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne. quittance subrogative

Dès qu'elle est validée, la permet à Action Logement  : quittance subrogative

  • De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 , le montant de cette quittance jours ouvrés

  • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

Le Action Logement selon un qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. locataire rembourse échéancier

À savoir

Le locataire peut demander un échéancier de ses remboursements dans les 2 mois, à partir de son . espace personnel en ligne

Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son . espace personnel en ligne

Attention

Lorsque le locataire de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la du bail (c'est-à-dire la fin du bail). ne respecte pas l'échéancier résiliation

Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)

Montant du loyer

Montant des ressources

Logement loué

Jusqu'à 600 €

Pas de condition à respecter

  • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec ) clause résolutoire

  • Soit logement social (bail avec ) clause résolutoire

  • Soit résidence universitaire

  • Soit logement-foyer

  • Soit foyer jeune travailleur

De à 601 € 1300 €

Le total des ressources suivantes  : doit dépasser 1200 €

  • Revenus professionnels

  • Allocation liée au CEJ

  • Bourse d'État

  • Indemnité de stage

  • Allocation logement

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • AEEH

  • ASF

  • AJPP

À partir de 1301 €

La garantie Visale n'est pas accordée

À savoir

, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa

, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum. À partir de 3 colocataires

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)

Travailleur saisonnier

Condition sur le logement loué

Montant du loyer

  • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

  • avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière Et

  • Soit logement du secteur privé

  • Soit logement social

  • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

  • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

maximum 600 €

À savoir

Il est possible de connaître le de la mission saisonnière. bassin d'emploi

Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)

Logement loué

Montant du loyer

(charges comprises)

Ressources prises en compte

  • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec ) clause résolutoire

  • Soit résidence universitaire

  • Soit logement-foyer

  • Soit foyer jeune travailleur

  • maximum 1500 €

  • ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte Et

  • Revenus professionnels

  • Allocations chômage

  • Indemnités journalières

  • RSA

  • Allocation liée au CEJ

  • Bourse d'Etat

  • Indemnité de stage

  • Allocation logement

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • AEEH

  • ASF

  • AJPP

À savoir

, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa

, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum. À partir de 3 colocataires

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)

Travailleur saisonnier

Logement loué

Montant du loyer

(charges comprises)

  • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

  • avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière Et

  • Soit logement du secteur privé

  • Soit logement social

  • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

  • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

maximum 600 €

À savoir

Il est possible de connaître le de la mission saisonnière. bassin d'emploi

Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...

Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)

Salarié du secteur privé (y compris agricole)

Logement loué

Montant du loyer

Ressources prises en compte

Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois

Pas de condition à respecter

Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec ) clause résolutoire

  • maximum 1300 €

  • ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte Et

  • Revenus professionnels

  • Allocations chômage

  • Indemnités journalières

  • RSA

  • Allocation logement

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • AEEH

  • ASF

  • AJPP

Avec un contrat de travail en cours

  • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche

  • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

  • Soit avoir un salaire net mensuel de maximum 1500 %

À savoir

, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa

, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum. À partir de 3 colocataires

Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Attention

La demande doit être faite . avant la signature du bail

La démarche se déroule en plusieurs étapes :

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site : Visale.fr

Services en ligne et formulaires

À savoir

Le locataire doit fournir . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des . plusieurs justificatifs documents spécifiques

Action Logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action Logement lui envoie un en quelques . visa jours ouvrés

Le sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale. visa

Le locataire peut télécharger et imprimer le à partir de son . visa compte personnel en ligne

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).

Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site  : Visale.fr

Services en ligne et formulaires

Il indique ensuite le numéro du , le nom du locataire et les caractéristiques du logement. visa

Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Prises en charge par la garantie Visale dans le secteur privé

Impayés pris en charge par la garantie Visale

Montant pris en charge par la garantie Visale

Travailleur saisonnier

Autre locataire

Loyers et charges locatives maximum autorisés

De 1 à 9 mois

Au maximum 36 mois d'impayés

Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Dommages mobiliers

Au maximum 1 mois de loyer

Non pris en charge

À savoir

Action Logement prend également en charge la , qui peut aller jusqu’à la et l’du locataire, si nécessaire. procédure de recouvrement résiliation du bail expulsion

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Prises en charge par la garantie Visale dans le secteur social

Impayés pris en charge par la garantie Visale

Montant pris en charge par la garantie Visale

Travailleur saisonnier

Autre locataire

Loyers et charges locatives maximum autorisés

De 1 à 9 mois

Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement

Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Non pris en charge

Dommages mobiliers

Au maximum 1 mois de loyer

Non pris en charge

À savoir

Action logement prend également en charge la , qui peut aller jusqu’à la et l’ du locataire, si nécessaire. procédure de recouvrement résiliation du bail expulsion

Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :

, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 15 jours qui suivent l'impayé mise en demeure de payer

(déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son. Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges espace personnel en ligne

Exemple

Pour de loyer mensuel et de charges mensuelles, 450 € 50 €

  • Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse + = 450 € 50 € 500 €

  • Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de , il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse + - = 120 € 450 € 50 € 120 € 380. €

, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une , que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne. Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur) quittance subrogative

Dès qu'elle est validée, la permet à Action Logement  : quittance subrogative

  • De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 , le montant de cette quittance jours ouvrés

  • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son , actualiser tous les mois le , y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer. Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette espace personnel en ligne compte locataire

À savoir

Action logement propose un des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur). document récapitulatif

, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son , le et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées. Chaque mois espace personnel en ligne compte locataire

Cela permet à Action Logement de se charger de la procédure de recouvrement et d'en prendre charge les frais. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

À savoir

Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son . espace personnel en ligne

le propriétaire (bailleur) doit : Après avoir récupéré le logement,

  • Signaler à Action Logement le départ du locataire

  • Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

À savoir

Action Logement propose un des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur). document récapitulatif

Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives. 60 jours

Pour cela, à partir de son , il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture). espace personnel en ligne

Action Logement émet une , que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne. quittance subrogative

Dès qu'elle est validée, la permet à Action Logement  : quittance subrogative

  • De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 , le montant de cette quittance jours ouvrés

  • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

Le Action Logement selon un qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. locataire rembourse échéancier

À savoir

Le locataire peut demander un échéancier de ses remboursements dans les 2 mois, à partir de son . espace personnel en ligne

Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son . espace personnel en ligne

Attention

Lorsque le locataire de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la du bail (c'est-à-dire la fin du bail). ne respecte pas l'échéancier résiliation

Les collectivités territoriales concernées sont les . Départements et régions d'outre-mer (Drom)

Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom)

Montant du loyer

Montant des ressources

Logement loué

Jusqu'à 600 €

Pas de condition à respecter

  • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec ) clause résolutoire

  • Soit logement social (bail avec ) clause résolutoire

  • Soit résidence universitaire

  • Soit logement-foyer

  • Soit foyer jeune travailleur

De à 601 € 1300 €

Le total des ressources suivantes  : doit dépasser 1200 €

  • Revenus professionnels

  • Allocation liée au CEJ

  • Bourse d'Etat

  • Indemnité de stage

  • Allocation logement

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • AEEH

  • ASF

  • AJPP

À partir de 1301 €

La garantie Visale accordée n'est pas

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Drom)

Travailleur saisonnier

Condition sur le logement loué

Montant du loyer

  • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

  • avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière Et

  • Soit logement du secteur privé

  • Soit logement social

  • Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)

  • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.

maximum 600 €

À savoir

Il est possible de connaître le de la mission saisonnière. bassin d'emploi

Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Drom)

Logement loué

Montant du loyer

(charges comprises)

Ressources prises en compte

  • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec ) clause résolutoire

  • Soit résidence universitaire

  • Soit logement-foyer

  • Soit foyer jeune travailleur

  • maximum 1500 €

  • ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte Et

  • Revenus professionnels

  • Allocations chômage

  • Indemnités journalières

  • RSA

  • Allocation liée au CEJ

  • Bourse d'État

  • Indemnité de stage

  • Allocation logement

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • AEEH

  • ASF

  • AJPP

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Drom)

Travailleur saisonnier

Logement loué

Montant du loyer

(charges comprises)

  • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

  • avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière Et

  • Soit logement du secteur privé

  • Soit logement social

  • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

  • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

maximum 600 €

À savoir

Il est possible de connaître le de la mission saisonnière. bassin d'emploi

Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...

Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom)

Salarié du secteur privé (y compris agricole)

Logement loué

Montant du loyer

Ressources prises en compte

Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

Pas de condition à respecter

Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec ) clause résolutoire

  • maximum 1300 €

  • ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte Et

  • Revenus professionnels

  • Allocations chômage

  • Indemnités journalières

  • RSA

  • Allocation logement

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • AEEH

  • ASF

  • AJPP

Avec un contrat de travail en cours

  • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche

  • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

  • Soit avoir un salaire net mensuel de maximum 1500 %

Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Attention

La demande doit être faite . avant la signature du bail

La démarche se déroule en plusieurs étapes :

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site : Visale.fr

Services en ligne et formulaires

À savoir

Le locataire doit fournir . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des . plusieurs justificatifs documents spécifiques

Action Logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action Logement lui envoie un en quelques . visa jours ouvrés

Le sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale. visa

Le locataire peut télécharger et imprimer le à partir de son . visa compte personnel en ligne

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).

Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site  : Visale.fr

Services en ligne et formulaires

Il indique ensuite le numéro du , le nom du locataire et les caractéristiques du logement. visa

Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Prises en charge par la garantie Visale dans le secteur privé

Impayés pris en charge par la garantie Visale

Montant pris en charge par la garantie Visale

Travailleur saisonnier

Autre locataire

Loyers et charges locatives maximum autorisés

De 1 à 9 mois

Au maximum 36 mois d'impayés

Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Dommages mobiliers

Au maximum 1 mois de loyer

Non pris en charge

À savoir

Action Logement prend également en charge la , qui peut aller jusqu’à la et l’du locataire, si nécessaire. procédure de recouvrement résiliation du bail expulsion

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Prises en charge par la garantie Visale dans le secteur social

Impayés pris en charge par la garantie Visale

Montant pris en charge par la garantie Visale

Travailleur saisonnier

Autre locataire

Loyers et charges locatives maximum autorisés

De 1 à 9 mois

Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement

Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Non pris en charge

Dommages mobiliers

Au maximum 1 mois de loyer

Non pris en charge

À savoir

Action logement prend également en charge la , qui peut aller jusqu’à la et l’ du locataire, si nécessaire. procédure de recouvrement résiliation du bail expulsion

Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :

, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 15 jours qui suivent l'impayé mise en demeure de payer

(déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son. Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges espace personnel en ligne

Exemple

Pour de loyer mensuel et de charges mensuelles, 450 € 50 €

  • Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse + = 450 € 50 € 500 €

  • Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de , il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse + - = 120 € 450 € 50 € 120 € 380. €

, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une , que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne. Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur) quittance subrogative

Dès qu'elle est validée, la permet à Action Logement  : quittance subrogative

  • De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 , le montant de cette quittance jours ouvrés

  • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son , actualiser tous les mois le , y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer. Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette espace personnel en ligne compte locataire

À savoir

Action logement propose un des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur). document récapitulatif

, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son , le et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées. Chaque mois espace personnel en ligne compte locataire

Cela permet à Action Logement de se charger de la procédure de recouvrement et d'en prendre charge les frais. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

À savoir

Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son . espace personnel en ligne

le propriétaire (bailleur) doit : Après avoir récupéré le logement,

  • Signaler à Action Logement le départ du locataire

  • Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

À savoir

Action Logement propose un des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur). document récapitulatif

Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives. 60 jours

Pour cela, à partir de son , il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture). espace personnel en ligne

Action Logement émet une , que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne. quittance subrogative

Dès qu'elle est validée, la permet à Action Logement  : quittance subrogative

  • De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 , le montant de cette quittance jours ouvrés

  • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

Le Action Logement selon un qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. locataire rembourse échéancier

À savoir

Le locataire peut demander un échéancier de ses remboursements dans les 2 mois, à partir de son . espace personnel en ligne

Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son . espace personnel en ligne

Attention

Lorsque le locataire de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la du bail (c'est-à-dire la fin du bail). ne respecte pas l'échéancier résiliation

Et aussi sur service-public.fr

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Comment faire si...

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