Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

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Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

  • valide Diagnostic de performance énergétique (DPE)

  • Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

  • si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure de l'électricité

  • si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz

  • , si le logement est dans une zone concernée État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

  • , si le logement est dans une zone concernée Diagnostic bruit

À savoir

La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le . dossier de diagnostic technique (DDT)

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il vous est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si vous ou votre bailleur s'y opposez.

À noter

les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un (sauf pour le diagnostic bruit et l'état des risques), de préférence avant même la publication de l'annonce de location. diagnostiqueur certifié

Et aussi sur service-public.fr

Location immobilière : contrat de location (bail)
Logement

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