SubventionFaut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
Condition de stabilité du séjour en France : changement à compter du 1er janvier 2025
Un fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l'année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales. décret
Ce changement interviendra le . 1 janvier 2025
Cette page sera mise à jour à ce moment-là.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, ), vous devez résider en France de manière stable. Oui allocation de rentrée scolaire
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
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Avoir votre résidence habituelle en France
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Séjourner en France (consécutifs ou non) au cours de l' de versement des prestations. pendant plus de 6 mois année civile
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Attention
Il n'y a . Les sous certaines conditions. pas de condition de nationalité personnes de nationalité étrangère ont droit aux prestations familiales
Toutefois,un droit aux prestations familiales peut être vous être reconnu si un règlement communautaire ou une convention internationale le prévoit. à titre exceptionnel, même en l'absence de résidence en France,
Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime général agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Condition de résidence en France : article R111-2
Mise à jour le F33644
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr