SubventionLicenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement (également appelé ) ou , l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement. sans cause réelle et sérieuse abusif nul
Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé ou . sans cause réelle et sérieuse
. L'employeur les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage. Non ne doit pas rembourser
Non. Le salarié les indemnités de chômage qu'il a touchées. ne doit pas rembourser
. L'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes : Oui
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Licenciement pour(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son ) un droit de grève
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Licenciement du salarié suite à concernant le respect du principe de son action en justice non-discrimination
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Licenciement suite à concernant le respect du principe de son action en justice l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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Licenciement du salarié victime de ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
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Licenciement du salarié victime de ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à d'allocation. 6 mois
. Selon que le salarié bénéficie du statut de contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au , , ) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées. Oui salarié protégé CSE conseiller du salarié conseiller prud'hommes
. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si : Oui les conditions suivantes sont réunies
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en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail Licenciement déclaré nul
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du salarié dans l'entreprise Réintégration
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à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration Condamnation de l'employeur
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé ou . sans cause réelle et sérieuse
En fonction de du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement : l'ancienneté
. L'employeur les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage. Non ne doit pas rembourser
. Le juge et France Travail (anciennement Pôle emploi)des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé. Oui peuvent ordonner le remboursement par l'employeur
À savoir
le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est d'allocation chômage. limité à 6 mois
. Le salarié les indemnités de chômage qu'il a touchées. Non ne doit pas rembourser
. L'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes : Oui
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Licenciement pour(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son ) un droit de grève
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Licenciement du salarié suite à concernant le respect du principe de son action en justice non-discrimination
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Licenciement suite à concernant le respect du principe de son action en justice l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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Licenciement du salarié victime de ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
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Licenciement du salarié victime de ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
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Licenciement prononcé enou de son du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant . l'absence de décision de validation ou d'homologation du annulation pour insuffisance au moins 50 salariés
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à d'allocation. 6 mois
. Selon qu'il bénéficie du statut de contre le licenciement (par exemple membre élu au , ) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées : Oui salarié protégé CSE délégué syndical
. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si : Oui les conditions suivantes sont réunies
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en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail Licenciement déclaré nul
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du salarié dans l'entreprise Réintégration
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à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration Condamnation de l'employeur
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Mise à jour le F33681
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