Subvention

Lorsqu'un membre du constate dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l'employeur. CSE

L'employeur procède alors à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation. sans délai

Si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié qu'il envisage de saisir . par écrit le conseil de prud'hommes

Cette démarche n'est possible que si le salarié donne son accord.

Le membre du qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur. CSE

Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

• Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

• Nature et cause de ce danger

• Nom des travailleurs exposés

L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

l'employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures. En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE,

L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la sont informés et peuvent assister à la réunion. Carsat

L'employeur peut être par la de remédier à la situation. mis en demeure Dreets

Un membre du qui constate dans l'entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement avertit son employeur. CSE

L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur.

L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

• Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement

• Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement

• Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée

L'employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l'informe de la suite qu'il réserve à l'alerte.

avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise par un membre du CSE ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département. En cas de divergence

Lorsque le a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. CSE

Cette demande doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Si le CSE n'a pas pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur, le CSE établit un rapport.

Il établit également un rapport si la réponse de l'employeur confirme le caractère préoccupant de la situation.

Le rapport est transmis à l'employeur et au . commissaire aux comptes

Lorsqu'un accroissement important du nombre de salariés en ou en (intérim) est constaté, le CSE alerte l'employeur. CDD contrat de mission

Cet accroissement peut être intervenu après la dernière réunion du ayant abordé ce sujet. Dans ce cas, cette alerte est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE, si la majorité des membres le demande. CSE

À cette occasion, l'employeur communique au CSE :

• Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires

• Motifs l'ayant amené à recourir à ces recrutements

• Nombre de journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.

Le CSE peut saisir l'inspection du travail dans le cadre de ces constatations.

Il peut le faire également s'il a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif à ce type de contrat.

L'employeur devra alors préciser à la demande de l'inspection du travail les moyens qu'il met en œuvre pour limiter le recours aux contrats précaires."

Le membre du CSE dans l'exercice de son mandat. est protégé contre le licenciement