SubventionDroit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des suivantes : 3 caractéristiques
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(imprévisible) Ne peut pas être prévu
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(irrésistible) Ne peut pas être surmonté
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échappant au contrôle de la personne concernée Fait extérieur
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables.
Le décès du salarié est un cas de rupture pour force majeure du contrat de travail.
En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles. Ils ne constituent pas des cas de force majeure.
L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure.
En cas de litige, seul décide si l'événement relève de la force majeure. le conseil de prud'hommes
À savoir
le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.
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Textes de référence
- Code civil : articles 1217 et 1218
Inexécution du contrat
Mise à jour le F33790
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