SubventionQu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.
Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le défenseur syndical ou les salariés et les employeurs devant les et les en matière prud'hommale. assiste représente conseils de prud’hommes cours d’appel
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le de la région administrative où il a été désigné. périmètre
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la sur des organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Dreets proposition
Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
La liste des défenseurs syndicaux est tous les . révisée 4 ans
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la . Dreets
À noter
lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
La liste peut être consultée :
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Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
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Soit à la Dreets
Où s'informer ?
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Le défenseur syndical exerce ses fonctions . gratuitement
Le défenseur syndical à son employeur un Ce congé ne peut pas être pris sur les annuels. peut demander congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. congés payés
La formation est dupour l'acquisition des et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales. travail effectif congés payés
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
À la fin de sa formation, il une attestation de présence. Il cette attestation à l'employeur à la reprise du travail. reçoit remet
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie . d'autorisations d'absence
Il bénéficie de d'autorisation d'absence par période de suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. 2 semaines 4 ans
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins (ou si l'absence est inférieure à consécutifs). 30 jours à l'avance 15 jours 3 jours
Il précise le ou de , la , la et les . nom de l' l'organisme chargé de la formation date durée horaires prévus
Ces absences pour formation sont par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle. rémunérées
Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'. établissement
Dans les établissements, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à , dans la limite de par mois. d'au moins 11 salariés l'exercice de ses fonctions 10 heures
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
Dans les établissement , l'employeur doit les du défenseur syndical. d'au moins 11 salariés rémunérer absences
Ces absences ne doivent entraîner des rémunérations et avantages correspondants. aucune diminution
L'employeur est ensuite remboursé par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. mensuellement
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :
Services en ligne et formulaires
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Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical Cerfa n°15856*03
Ministère chargé du travailPour vous aider à remplir le formulaire :
Le défenseur syndical est remboursé des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le ou les . semestriellement conseil de prud'hommes cours d'appel
Dans ce cas, le délivre au défenseur syndical une de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation. greffe attestation
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :
Services en ligne et formulaires
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Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical Cerfa n°15854*03
Ministère chargé du travailPour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un . salarié protégé
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations - Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
Services en ligne et formulaires
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Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical Cerfa n°15856*03
Ministère chargé du travailPour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission Cerfa n°15855*04
Ministère chargé du travailPour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical Cerfa n°15854*03
Ministère chargé du travailPour vous aider à remplir le formulaire :
Mise à jour le F33835
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr