SubventionQu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?
Le règlement intérieur de copropriété des parties et figurant au (par exemple, respect de la propreté de l’immeuble, horaires autorisés pour faire des travaux). reprend et précise les conditions d'utilisation privatives communes règlement de copropriété
Le règlement intérieur de copropriété . C'est le qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble. n'est pas un document obligatoire syndic de copropriété
Ce document ne doit pas être confondu avec le qui, lui, est obligatoire. règlement de copropriété
Le règlement intérieur de copropriété de . Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu' du règlement de copropriété. n'a pas valeur juridique il reprend une identique
Exemple
En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement intérieur interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Le règlement intérieur est (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires. affiché dans l'immeuble
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Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
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