SubventionFiche synthétique de la copropriété
Le syndic doit établir une fiche synthétique de la copropriété tous les ans, sous peine de sanctions. Que doit contenir la fiche synthétique et à quoi sert-elle ? Nous vous présentons toutes les informations à connaître.
La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.
Ce document est dans toutes les copropriétés. obligatoire
La fiche synthétique doit être réalisée par le . syndic de copropriété
Pour générer cette fiche, le syndic doit suivre plusieurs étapes. La fiche synthétique doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic, accompagnée de son cachet.
À noter
La fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.
La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.
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Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires
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Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
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Numéro au registre national des copropriétés et date de sa dernière mise à jour d'immatriculation de la copropriété
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Date d'établissement du et numéro identifiant d'établissement () du syndicat de copropriétaires règlement de copropriété Siret
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Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou ) et Siret administrateur ad hoc
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Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)
La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/). secondaire
Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.
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Nombre total de inscrits dans le règlement de copropriété lots de copropriété
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Répartition des lots en fonction de leur usage (habitation, commerce, bureau)
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Nombre de bâtiments
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Période de construction
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Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée (gaz, fioul, électricité etc)
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Nombre d'ascenseurs
La fiche synthétique doit préciser des éléments financiers qui diffèrent selon la date de de la copropriété. l'exercice comptable
La fiche synthétique doit notamment mentionner les éléments suivants :
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Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
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Montant des charges pour les opérations courantes
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Montant des charges pour les travaux et opérations exceptionnelles
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Montant des dettes de fournisseurs
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Montant des impayés
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Montant du . fonds de travaux
Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique . tous les ans
La mise à jour doit être faite qui suivent la du au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés. dans les 2 mois notification procès-verbal de l'assemblée générale
La fiche synthétique peut être obtenue gratuitement par . tout copropriétaire
La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.
Le syndic a pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande. 1 mois
À savoir
Si la fiche synthétique de la copropriété n'est pas transmise dans le délai de 1 mois, une est appliquée. Cette pénalité est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. pénalité de par jour de retard
La fiche synthétique est également consultable sur l'extranet de la copropriété. En effet, le syndic a l'obligation de mettre à disposition des copropriétaires, une plateforme sécurisée sur internet qui permet de consulter les documents relatifs à la copropriété, les télécharger et les imprimer. La fiche synthétique de la copropriété fait partie des documents consultables par l'ensemble des copropriétaires.
À noter
Lors de la , une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente. vente d'un lot de copropriété
Le syndic a pour mission d'établir la fiche synthétique de copropriété.
L'absence de réalisation de la fiche synthétique est ainsi un manquement à ses obligations légales et contractuelles. Cette faute constitue un motif de . révocation du syndic
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-2
Caractéristiques - Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété
Article 1 (Pénalités de retard)
Pour en savoir plus
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Site du registre des copropriétés
Ministère chargé du logement -
La fiche synthétique de la copropriété
Institut national de la consommation (INC)
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Mise à jour le F34051
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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