SubventionPeut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
Si vous êtes victime d'une et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens. infraction
L'indemnisation est possible seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
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Vous avez été lors du procès qui a jugé l'infraction partie civile
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La personne poursuivie a été condamnée pour l'infraction par un jugement définitif
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Le jugement définitif vous a accordé des dommages-intérêts
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L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé, et sa situation financière ne vous permet de faire des saisies sur ses biens
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La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par un jugement définitif
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Vous avez saisi la et le , mais vous n'avez pas été totalement indemnisé. Civi Sarvi
Les biens et sommes d'argent confisqués à l'auteur de l'infraction peuvent servir à vous indemniser, même s'il s'agit de biens achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie.
Si l'auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l'État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de la vente de ses biens confisqués.
Vous devez faire une demande auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).
La demande doit être faite qui suivent la date du jugement qui vous accorde l'indemnisation. dans les 2 mois
La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre devez joindre à la demande des documents qui varient en fonction de votre nationalité et de votre lieu de résidence :
Votre demande doit comporter les documents suivants :
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Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la ou du , il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité Civi Sarvi
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Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte d'identité, passeport, acte ou extrait de naissance
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, si l'indemnisation concerne une société Extrait K-bis
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(jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement Copie de la décision définitive
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Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
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ou relevé d'identité postale. RIB
Votre demande doit comporter les documents suivants :
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Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la ou du, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité Civi Sarvi
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Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance
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, si l'indemnisation concerne une société Extrait K-bis
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(jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement Copie de la décision définitive
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Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
-
ou relevé d'identité postale. RIB
Votre demande doit comporter les documents suivants :
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Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la ou du , il faut préciser le montant qui a déjà été versé et de le déduire du montant sollicité. Civi Sarvi
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Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte d'identité ou passeport délivré par votre pays ou acte ou certificat de naissance
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, si l'indemnisation concerne une société Extrait K-bis
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(jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement. Copie de la décision définitive
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Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
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ou relevé d'identité postale RIB
L'Agrasc ne peut pas verser d'argent liquide : l'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.
Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal en faisant valoir votre . droit au compte
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Demande de certificat de non-appel Cerfa n°12821*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Ministère chargé de la justice
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Mise à jour le F34100
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