SubventionQu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Le permet de vérifier que les donations que vous avez faites respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession. Nous vous présentons les informations à connaître. rapport civil
Le rapport civil consiste à dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt. réintégrer fictivement
À noter
Le rapport civil prend en compte la donné au de la succession. valeur du bien moment du partage
S'il y a au moins un , le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit. héritier réservataire
S'il y a au moins 2 et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers. héritiers
Exemple
Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :
Le total des donations est donc de . 60 000 €
Vous décédez en laissant un patrimoine de . 120 000 €
Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d'augmenter la valeur de celui-ci de , ce qui porte son total à. 60 000 € 180 000 €
Le partage de ce patrimoine fictif de entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de . 180 000 € 60 000 €
Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.
La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : + + = . 50 000 € 40 000 € 30 000 € 120 000 €
-
1 enfant : er 10 000 €
-
2 enfant : e 20 000 €
-
3 enfant : e 30 000 €
-
Le 1 enfant aura donc - = er 60 000 € 10 000 € 50 000 €
-
Le 2 aura - = e 60 000 € 20 000 € 40 000 €
-
Le 3 aura - = . e 60 000 € 30 000 € 30 000 €
Attention
le rapport civil ne doit pas être confondu avec le . rapport fiscal
Ce sont les donations faites à vos qui sont prises en compte dans le rapport civil. héritiers présomptifs
À savoir
En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soient rapportées, vous devez le . prévoir expressément
Certaines donations dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la et du . ne sont pas prises en compte donation-partage présent d'usage
Les sont également exclus du rapport civil. legs
Par contre, les sont pris en compte dans le rapport civil. dons manuels
, vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil. Oui
Pour cela, vous devez le au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de pourra faire une . prévoir expressément réserve action en réduction
Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du . En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport. donateur
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