SubventionQuelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.
Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Si vous , votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes : déclarez vos revenus en retard
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en l'absence de 10 % mise en demeure
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en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure 20 %
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lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure 40 %
Attention
Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à de l'impôt dû par mois de retard (soit sur 1 an). 0,20 % 2,4 %
Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
À noter
L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
Mise à jour le F34175
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr