SubventionDans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF. Nous vous présentons les missions de cette direction, si vous pouvez lui demander d'ouvrir une enquête et si elle dispose de pouvoir de sanction.
La DGCCRF est un service du ministère de l'économie. Il est chargé de veiller au bon par les entreprises. respect du droit de la consommation
Exemple
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Respect du droit de résiliation des clients
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Interdiction de publicité mensongère et des faux rabais
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Obligation d'étiquetage des marchandises
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Sincérité de l'étiquetage (liste et origine des ingrédients, lieu de fabrication, ...)
Ce service est également chargé de veiller à la , à la et la des . protection économique des consommateurs sécurité conformité produits et des services de consommation
Exemple
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La DGCCRF contribue à la définition du cadre juridique de la concurrence et de la consommation
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Elle informe et accompagne les professionnels et les consommateurs
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Elle contrôle le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs et lutte contre les fraudes
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Elle définit les suites à donner aux pratiques contraires au droit. Elle met notamment en œuvre les mesures de protection nécessaires en cas de risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
Attention
La DGCCRF si vous êtes victime d’une ou si vous souhaitez signaler un ou un . n'intervient pas escroquerie contenu illicite ou suspect détournement de vos données bancaires
La DGCCRF les liés à la ou la (travaux, services, abonnements, livraisons,...). ne règle pas litiges non-exécution mauvaise exécution d'un contrat
Si vous avez ce type de litige, vous devez essayer de le avec le professionnel concerné ou avec le médiateur de la consommation. résoudre à l'amiable
La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.
Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.
De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à la loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés. illicite
Enfin, la DGCCRF peut appliquer des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.
Vous pouvez poser vos questions en matière de consommation et de concurrence ou faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :
Services en ligne et formulaires
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Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Ministère chargé des finances
Vous pouvez également contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.
Où s'informer ?
En fonction de l'enquête qu'elle a menée, la DGCCRF peut prendre : 3 types de sanctions
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: elle informe le professionnel du ou des manquement(s) qu'elle a constaté(s). Avertissement
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: elle contraint le professionnel à corriger le manquement dans un délai qui lui est imparti. Suite corrective
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: elles sont prises selon le manquement constaté, en matière civile, pénale ou administrative. Mesure répressive
Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête.
À la suite de votre signalement, la DGCCRF décide elle-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s'il est nécessaire d'ouvrir une enquête ou non.
Si la DGCCRF décide d'ouvrir une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l'entreprise contrôlée.
Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l'entreprise à vous indemniser. Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez ou . porter plainte saisir un tribunal civil
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L511-3 à L511-19
Compétences des agents de la DGCCRF - Instruction générale du 13 décembre 2001 relative aux missions et à l’organisation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Missions et organisation de la DGCCRF - Code de la consommation : articles L512-1 à L512-65
Pouvoirs d'enquête de la DGCCRF - Code de la consommation : articles L521-1 à L525-1
Pouvoirs de sanction de la DGCCRF
Services en ligne et formulaires
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Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F34284
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr