Paiement du loyer d'un logement du secteur privé 

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Le locataire doit payer le loyer à la date prévue par le bail d'habitation. En contrepartie, il peut obtenir une . En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le loyer peut être révisé chaque année, si le bail le prévoit (). Nous vous expliquons. quittance de loyer clause de révision annuelle

Le utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire (ou l'agence immobilière). loyer d'un logement loué vide ou meublé

Mais les communes situées en zone tendue sont soumises à . Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement et lors du renouvellement du bail. l'encadrement des loyers

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :

Services en ligne et formulaires

Attention, des règles spécifiques s'appliquent à , , , , et les communes composant et . Paris Lille (Hellemmes, Lomme) Lyon et Villeurbanne Montpellier Bordeaux Plaine commune Est Ensemble

À savoir

Une clause du bail peut prévoir que le . locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. réviser le loyer

Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire . dans l'année qui suit la date de révision

Attention

  • , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. En métropole depuis le 24 août 2022 DPE

  • , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte depuis le 1 juillet 2024 DPE

La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l' au moment de la signature du bail. Insee

Attention

  • Si un s'applique, le montant du loyer est égal au total du et du . complément de loyer loyer de base complément de loyer

  • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

  • Pour un logement ou , les règles de révision du loyer sont spécifiques. régi par la loi de 1948 conventionné Anah

Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant actuel du loyer mensuel

  • IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l' au moment de la signature du bail) Insee

  • IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours  nouvel IRL du trimestre de référence du bail  IRL du même trimestre de l'année précédente. x /

Exemple

Un bail signé en métropole le 20 juillet 2023, et fixant le loyer mensuel à , peut être révisé le 20 juillet 2024. 600 €

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2 trimestre 2023, soit . e 140,59

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2 trimestre 2024, soit . e 145,17

Le 20 juillet 2024, date de la 1 révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante :       . re 600 € x 145,17 / 140,59 = 619,55 €

À savoir

Le résultat du calcul doit être . arrondi à la 2e décimale la plus proche

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Services en ligne et formulaires

Le loyer et les sont à payer pendant toute la durée du bail. charges

En conséquence :

  • Même si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne fait pas les travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les Seul le juge peut décider de au propriétaire (ou à l'agence immobilière), dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le du loyer, même durant cette période. démarches à sa disposition. bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) paiement

  • Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer

  • Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux

  • Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la , sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de ). résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire logement non décent

, le loyer cesse d'être dû à compter du 1 jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité. En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux er

En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire (ou de l'agence immobilière), le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.

Le locataire doit payer le loyer et les à la date indiquée dans le bail. charges

En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :

  • Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire

  • Titre interbancaire de paiement (TIP)

  • Chèque

  • Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €

Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire (ou de l'agence immobilière).

À savoir

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.

Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous remettre une quittance de loyer. gratuitement

À savoir

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.

Un modèle de lettre pour demander au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de vous remettre une quittance de loyer est disponible :

Services en ligne et formulaires

La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les . charges

Un modèle de quittance de loyer est disponible :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous remettre un reçu.

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.

Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.

À noter

Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) . est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux

Attention

Ne pas payer le loyer et les charges est un motif de . Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de ). résiliation du bail par le propriétaire (ou l'agence immobilière) et d'expulsion du locataire logement non décent

Le locataire peut faire plusieurs démarches :

Le locataire peut essayer de trouver une avec le propriétaire. solution à l'amiable

Par exemple, le locataire peut lui demander de lui accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si un accord est trouvé, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.

Si le locataire a du mal à trouver une solution avec le propriétaire, il peut contacter un , pour qu'il l'y aide. Le conciliateur intervient gratuitement. conciliateur de justice

Auprès de la (ou de la ) Caf MSA

Si le locataire reçoit déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), il peut déclarer un changement de situation (perte d'emploi, séparation de couple...).

Le locataire doit utiliser ce service en ligne :

Services en ligne et formulaires

Le locataire doit contacter la MSA (régime agricole) :

Où s'informer ?

Si le locataire ne reçoit pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), il peut faire la demande . d'une aide au logement (APL, ALS, ALF)

Le locataire doit contacter la Caf :

Où s'informer ?

Le locataire doit contacter la MSA :

Où s'informer ?

Auprès d'Action logement

Si le locataire est salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que son dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, il peut demander une aide . d'Action logement

Cette aide peut prendre la forme ou . Elle est accordée avec la mise en place d'un . Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. d'un prêt sans intérêts d'une subvention accompagnement social réalisé par Action logement

Pour faire la demande, il doit utiliser ce formulaire :

Services en ligne et formulaires

Par l'intermédiaire d'une assistante sociale

Le locataire peut contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles il pourrait avoir droit (par exemple, celles du ou celle de sa caisse de retraite complémentaire). Fonds de solidarité pour le logement « FSL »

Il peut rencontrer une assistante sociale dans sa mairie ou dans un . Point conseil budget

L'assistante sociale peut également lui proposer un, c'est-à-dire l'accompagner pour résoudre ses difficultés. accompagnement social

Si le locataire a des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, il peut . déposer un dossier de surendettement

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. 3 ans

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.

À savoir

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut le faire . uniquement dans l'année qui suit

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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