SubventionQu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Si vous vous êtes trompé dans une , le vous permet de votre erreur (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due). déclaration à l'administration droit à l'erreur régulariser sans risquer une sanction
Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.
sont concernées. Toutes les
Exemple
, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, , Caf Urssaf Impôts
Vous devez respecter les suivantes : 3 conditions
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Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1 fois
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Vous régularisez votre situation ou dans le de votre propre initiative à la demande de l'administration délai indiqué
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Vous êtes de . C'est à l'administration de prouver votre ou que vous fraudez. bonne foi mauvaise foi
, le droit à l'erreur dans les cas suivants : Non ne s'applique pas
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Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
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L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
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La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
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La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
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La sanction est prévue par un contrat
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Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
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Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
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La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration
Vous devez concernée pour régulariser votre situation. contacter l'administration de votre propre initiative
peut également vous inviter à dans un . L’administration régulariser votre situation délai qu'elle fixe
Exemple
Vous avez oublié de déclarer à France Travail (anciennement Pôle emploi) que vous avez repris une activité professionnelle.
Contactez France Travail de votre propre initiative . pour actualiser votre situation
Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
À savoir
Vous pouvez la liste des sur le site . consulter erreurs les plus fréquentes
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
Pour en savoir plus
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Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur
Ministère chargé de l'économie -
Le droit à l'erreur pour les impôts
Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F34677
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr