SubventionPeut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de sans attendre le contrôle prévu par la réglementation. vérifier une procédure
Cela permet de ou de cette procédure. faire valider corriger
Exemple
Un agent immobilier peut demander à la de contrôler ses pratiques commerciales. DGCCRF
: service de l’État, , organisme chargé d'un mission de service public administratif. Toutes les administrations sont concernées collectivité territoriale
Votre demande doit préciser . les points à contrôler
L'administration doit faire le contrôle dans un , variable notamment selon la complexité des textes à vérifier. délai raisonnable
Toutefois, . certaines demandes ne sont pas acceptées
Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.
Une fois le contrôle fait, vous pouvez si l'administration change de position par la suite. utiliser les conclusions de ce contrôle
C'est ce qu'on appelle le . droit à l'opposabilité du contrôle
Exemple
Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.
Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le . 11 août 2018
Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.
À noter
si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez . C'est ce qu'on appelle le . régulariser votre situation sans être sanctionné
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Textes de référence
- Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
Date d'effet du droit à l'opposabilité d'un contrôle (article 2) - Code des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2
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Mise à jour le F34678
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