SubventionQuel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
Vous êtes condamné à une ou à une ? Si la peine n'est pas pendant un certain temps, elle ne pourra plus l'être. Le temps pendant lequel la peine doit être exécutée s'appelle . Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue . peine d'amende peine d'emprisonnement exécutée délai de prescription définitive
La est liée à la commise : , ou . durée du délai de prescription catégorie de l' contravention délit crime
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé . délai de prescription
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.). définitives
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont . Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français. imprescriptibles
Le d'une peine prononcée pour une est de . délai de prescription 3 ans
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.
Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.
Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle , pour constater la . casier judiciaire infraction récidive
De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un en votre faveur. sursis
La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les de leur droit à indemnisation. parties civiles
Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.
Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un , un . mandat d'arrêt mandat d'emmener
Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du du montant de l'amende. recouvrement
Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé . délai de prescription
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.). définitives
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont . Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français. imprescriptibles
Le d'une peine prononcée pour un est de . délai de prescription 6 ans
Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.
|
Délits |
Délai de prescription |
|---|---|
|
Cas général |
6 ans |
|
Délit de guerre |
20 ans |
|
Délit relatif au terrorisme |
20 ans |
|
Délit commis en matière de trafic de stupéfiants |
20 ans |
|
Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs |
20 ans |
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.
Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.
Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle , pour constater la . casier judiciaire infraction récidive
De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un en votre faveur. sursis
La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les de leur droit à indemnisation. parties civiles
Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.
Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un , un . mandat d'arrêt mandat d'emmener
Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du du montant de l'amende. recouvrement
Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé . délai de prescription
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.). définitives
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont . Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français. imprescriptibles
Le d'une peine prononcée pour un est de . délai de prescription crime 20 ans
Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du crime.
|
Délits |
Délai de prescription |
|---|---|
|
Cas général |
20 ans |
|
Crime d'eugénisme et de clonage reproductif |
30 ans |
|
Crime de disparition forcée |
30 ans |
|
Crime de guerre |
30 ans |
|
Crime relatif aux actes de terrorisme |
30 ans |
|
Crime commis en matière de trafic de stupéfiants |
30 ans |
|
Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs |
30 ans |
|
Crime contre l'humanité |
Illimité |
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.
Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.
Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle , pour constater la . casier judiciaire infraction récidive
De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un en votre faveur. sursis
La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les de leur droit à indemnisation. parties civiles
Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.
Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un , un . mandat d'arrêt mandat d'emmener
Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du du montant de l'amende. recouvrement
Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.
Textes de référence
- Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Délais de prescription pour les contraventions, les délits et les crimes
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F34705
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr