SubventionPeut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Oui, vous pouvez acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du . Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux . Domaine successions vacantes
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Services en ligne et formulaires
-
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance - Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur - Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12 - Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Mission du curateur - Code de procédure civile : article 1354
Successions en déshérence - Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
Services en ligne et formulaires
-
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques
Mise à jour le F34850
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr