SubventionAgrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Pour garder des enfants à son domicile, une assistante maternelle doit avoir un agrément. Il est délivré par le conseil départemental. Dans certains cas, le conseil départemental peut décider de modifier, suspendre ou retirer l'agrément à l'assistante maternelle. Les services du département doivent à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément. notifier
La modification, la suspension ou le retrait de l'agrément au salarié et à l'employeur. s'impose
À partir de cette , l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle. notification
Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre ou par lettre remise en main propre contre décharge le de l'enfant. RAR retrait forcé
Le retrait prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans , ni . préavis indemnité de rupture
Indemnité de rupture du contrat de travail
L'assistante maternelle . ne touche pas d'indemnité de rupture
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une payés est due. indemnité compensatrice de congés
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
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Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
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1/10 de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence e
À savoir
Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat. 46
À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
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Certificat de travail
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qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail Reçu pour solde de tout compte
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Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Services en ligne et formulaires
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle. conseil de prud'hommes
Où s'informer ?
Textes de référence
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Rupture du contrat (article 119) - Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Notification du retrait de l'agrément par les services du département
Mise à jour le F34868
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr