SubventionRéunification familiale
Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants mineurs sous certaines conditions.
Conditions à remplir
-
Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.
-
Vous devez les avoir déclarés à l' au moment de la première demande. Ofpra
Qui peut venir vous rejoindre ?
-
Votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection
-
Votre concubin(e) âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue
-
Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans
Un mineur non marié réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.
À noter
l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent demander, pour entrer en France, un auprès des autorités diplomatiques et consulaires. visa de long séjour
Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). possession d'état
Conditions à remplir
-
Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.
-
Vous devez les avoir déclarés à l' au moment de la première demande. Ofpra
Qui peut venir vous rejoindre ?
-
Votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection
-
Votre concubin(e) âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue
-
Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans
Un mineur non marié qui bénéficie du statut d'apatride peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.
À noter
l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
Les membres de la famille d'un apatride doivent demander, pour entrer en France, un auprès des autorités diplomatiques et consulaires. visa de long séjour
Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec l'apatride.
En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). possession d'état
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Pour en savoir plus
-
Livret d'accueil pour les personnes reconnues réfugiées
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) -
Livret d'accueil pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) -
Livret d'accueil pour les personnes reconnues apatrides
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Mise à jour le F35158
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr