SubventionL'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
devant le tribunal. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le et la victime peuvent demander qu'un avocat soit ou qu'un avocat soit désigné avec . L'avocat n'est pas toujours obligatoire en matière pénale prévenu partie civile commis d'office l'aide juridictionnelle
L'avocat n'est . Tout dépend du type de procédure engagée. pas forcément obligatoire
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Procédure concernée |
Avocat obligatoire ? |
|---|---|
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Comparution immédiate |
Oui (pour accepter d'être jugé le jour même) |
|
Comparution à délai différé |
Oui |
|
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité |
Oui |
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Citation, citation directe |
Non |
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Convocation par officier de police judiciaire |
Non |
|
Convocation par procès-verbal |
Non |
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Cour d'appel |
Non |
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Cour d'assises |
Oui |
|
Cour de cassation |
Non |
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un dans les situations suivantes : commis d'office
-
Procédures où l'avocat est obligatoire
-
À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
-
Procédures de jugement rapide (, ou ) comparution immédiate comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité comparution à délai différé
, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le de l'ordre des avocats. Avant l'audience bâtonnier
Où s'informer ?
-
Barreau des avocats
Conseil national des barreaux (CNB)
, la demande doit être faite au président d'audience. À l'audience
À savoir
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Dans toutes les , l'avocat est . procédures pénales concernant un mineur obligatoire
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-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Si le prévenu mineur (ou ses ) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un . représentants légaux commis d'office
, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le de l'ordre des avocats. Avant l'audience bâtonnier
, la demande doit être faite au président d'audience. À l'audience
À savoir
l'avocat commis d'office n'est et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses , en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de . pas gratuit représentants légaux l'aide juridictionnelle
La victime n'a . partie civile pas l'obligation d'avoir un avocat
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un . commis d'office
, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le de l'ordre des avocats. Avant l'audience bâtonnier
, la demande doit être faite au président d'audience. À l'audience
À savoir
l'avocat commis d'office n'est et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. pas gratuit
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-
Barreau des avocats
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure pénale : article 274
Cour d'assises - Code de procédure pénale : article 317
Cour d'assises - Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Citation, citation directe, convocation par l'officier de police judiciaire - Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé - Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile - Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Cour d'appel - Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Cour de cassation
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'aide juridictionnelle Cerfa n°16146*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Demande de désignation d'un avocat commis d'office
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Mise à jour le F35248
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