SubventionCSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?
L'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus. Lorsqu'un ou plusieurs membres du CSE démissionnent en cours de mandat, ils sont remplacés par des suppléants. Lorsqu'il n'y a pas ou plus de suppléants, l'employeur peut être amené à organiser des élections partielles. Nous faisons le point sur la réglementation.
L'employeur doit organiser des élections partielles si un n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires a été réduit de moitié ou plus. collège électoral
L'obligation d'organiser des élections partielles dépend du moment où se produit l'évènement par rapport à la date prévue de fin du mandat.
L'employeur a l'obligation d'organiser des élections partielles si un collège électoral a cessé d'être représenté ou si le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus.
Lorsqu'un collège n'est plus représenté, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple : démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié. Et il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires. cessé définitivement
Seul ce collège est concerné par les élections. Elles sont organisées pour les titulaires et pour les suppléants.
Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les . élections ordinaires
L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole d'accord préélectoral (PAP) conclu lors de l'élection initiale.
Les candidats sont élus pour . la durée du mandat restant à courir
L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte les changements suivants ;
-
Nouveaux salariés
-
Salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
-
Salariés qui ont quitté l'entreprise
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Changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre à la suite d'une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.
Lorsque le a perdu la moitié de ses membres ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié. Et il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires. CSE titulaires cessé définitivement
Tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés par cette élection. Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et les suppléants.
Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les . élections ordinaires
L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole d'accord préélectoral (PAP) conclu lors de l'élection initiale.
Les candidats sont élus pour . la durée du mandat restant à courir
L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte les changements suivants ;
-
Nouveaux salariés
-
Salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
-
Salariés qui ont quitté l'entreprise
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Changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre à la suite d'une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : article L2314-10
Organisation des élections partielles
Pour en savoir plus
-
Site dédié aux élections professionnelles
Ministère chargé du travail -
Comité social et économique : dossier
Ministère chargé du travail
Mise à jour le F35434
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr