SubventionQue se passe-t-il si vous ne payez pas la C2S ?
Si vous avez de faibles ressources , la vous aide pour vos dépenses de santé. complémentaire santé solidaire (C2S)
Elle complète les remboursements de la Sécurité sociale.
Elle est . gratuite ou payante selon votre niveau de revenus
Si elle est payante, vous devez régler votre part de C2S (moins de par jour et par personne). 1 €
Si vous n'acquittez pas tout ou partie du montant de la participation financière correspondant à 2 mensualités de suite, votre droit sera suspendu dans un délai de 30 jours.
Ainsi, à la fin de ce délai de 30 jours, la est prononcée en cas de : suspension
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Non-paiement de la totalité de la somme dûe
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Ou d'absence d'accord entre vous et l'organisme gestionnaire sur les modalités de paiement.
Toutefois, vous disposez d'un pour payer le montant que vous devez. nouveau délai de 30 jours
Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficiez plus du remboursement de la part complémentaire. Il est mis fin au bénéfice de la protection complémentaire. Cela signifie que vos dépenses de santé ne sont remboursées uniquement que par la Sécurité sociale.
À noter
Si vous faites une du droit à la C2S ou de nouvelles admissions, vous devez avoir réglé les sommes demandées. demande de renouvellement
Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas vous attribuer la C2S pendant 2 ans.
Cependant, ces règlent ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié :
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D'une aide pour le paiement de vos participations
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D'une remise ou d'une réduction même partielle de votre dette
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D'un échéancier de paiement.
Où s'informer ?
Textes de référence
Mise à jour le F35498
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr